Interventions sur "paiement" de Jean-Pierre Nicolas
6 interventions trouvées.
Sur le fond du texte, l'article 1er, qui constitue le coeur du dispositif, vise essentiellement à renforcer le contrôle administratif sur les professionnels défaillants de la vente à distance. Au terme d'une procédure contradictoire, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation pourra ainsi interdire à un professionnel dont la défaillance est patente toute prise de paiement avant la livraison intégrale du bien ou l'exécution effective du service commandé. Cet article a également pour objet de mieux avertir le consommateur des problèmes rencontrés par un fournisseur en obligeant éventuellement ce dernier à apposer un avertissement en ce sens sur la page d'accueil de son site internet, dont je rappelle qu'il s'agit aujourd'hui, et de très loin, du véhicule privilégié ...
La commission a donné un avis défavorable. L'amendement vise à instaurer un droit de paiement à la livraison : cela handicaperait fortement la vente à distance, qui repose précisément sur le paiement à la commande, en fonction des liquidités dont elle a besoin.
La commission a émis un avis défavorable. Cet amendement vise à permettre à chaque client ayant une commande en cours d'être prévenu d'une mesure d'interdiction de prise de paiement qui viendrait frapper le fournisseur. Mais nous avons abandonné, je vous le rappelle, toute référence aux prises de commandes lors de l'examen du texte en commission. Cet amendement n'a donc aucune portée pratique. Toute mesure d'avertissement n'est qu'un coup d'épée dans l'eau, puisque le risque a d'ores et déjà été pris.
... entreprises dans de trop lourdes contraintes qui n'auraient pour effet que de décourager les initiatives. L'article 1er article a principalement pour objet de renforcer les pouvoirs de l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation en lui permettant, au terme d'une procédure contradictoire, d'interdire à un professionnel dont la défaillance est patente, toute prise de paiement avant la livraison intégrale du produit ou l'exécution effective du service commandé. Le texte initial interdisait également la prise de commande mais une telle interdiction aurait pour effet, dans bien des cas, de couper les vivres à une entreprise déjà fragile alors que la poursuite de son activité pourrait lui permettre de répondre de nouveau à ses obligations. Par ailleurs, le risque pour le ...
Cet amendement tend à permettre à l'autorité administrative de demander au professionnel de la vente à distance, interdit de prise de paiement, d'afficher sur la page d'accueil de son site Internet un message prévenant le consommateur de la mesure dont il fait l'objet et sur quel produit spécifique elle porte. Cela va dans le sens d'une plus grande transparence.
Cet amendement vise à rappeler que toute mesure d'interdiction ou de rétablissement d'autorisation de prise de paiement nécessite de recourir à une procédure contradictoire entre l'administration et le professionnel.
