Interventions sur "justiciable" de Jean-Pierre Marcon

...vis du pouvoir politique. Il est également mieux à même d'éviter le corporatisme. Le Conseil supérieur de la magistrature n'est plus le conseil supérieur des magistrats, ceux-ci devenant minoritaires dans les deux formations spécialisées, siège et parquet, même en matière disciplinaire, comme l'a décidé le Conseil constitutionnel le 19 juillet dernier. Quant à la faculté nouvellement accordée aux justiciables de saisir le CSM à l'encontre d'un magistrat du siège ou du parquet, elle fait naître beaucoup d'espoirs. Il est indéniable qu'elle s'inscrit, au même titre, par exemple, que la question prioritaire de constitutionnalité, dans le mouvement actuel de renforcement de l'État de droit. Des inconnues demeurent, comme toujours en pareil cas, sur la portée des innovations. Dans le cadre de l'instituti...

Les particuliers pourront se plaindre auprès du Conseil. Ce point de la réforme me semble extrêmement important. Mais nul ne peut savoir si les justiciables iront en grand nombre dans cette direction, ni comment le Conseil supérieur traitera ces plaintes terme qui est celui employé dans la loi organique.

...passionne pas nos concitoyens. Pourtant, nous pouvons tous être concernés un jour ou l'autre si nous sommes contraints de déposer un recours en appel, et nous devrons alors recourir à la présence obligatoire d'un intervenant supplémentaire pour la défense de nos intérêts, tout au moins dans le cadre de la juridiction actuelle. C'est une obligation qui n'est pas toujours très bien comprise par les justiciables. Pour ma part, l'opportunité de conduire avec ma collègue Christine Marin un groupe de travail sur les professions réglementées m'a permis de mieux appréhender l'activité de ces officiers ministériels d'un statut très particulier, puisque titulaires de leur fonction grâce à une charge acquise mais nécessitant impérativement l'agrément des pouvoirs publics, et peut-être me suis-je laissé attendr...