Interventions sur "disciplinaire" de Jean-Pierre Marcon

... l'ensemble des nominations de magistrats, était mieux à même qu'auparavant d'assurer l'indépendance du corps judiciaire vis-à-vis du pouvoir politique. Il est également mieux à même d'éviter le corporatisme. Le Conseil supérieur de la magistrature n'est plus le conseil supérieur des magistrats, ceux-ci devenant minoritaires dans les deux formations spécialisées, siège et parquet, même en matière disciplinaire, comme l'a décidé le Conseil constitutionnel le 19 juillet dernier. Quant à la faculté nouvellement accordée aux justiciables de saisir le CSM à l'encontre d'un magistrat du siège ou du parquet, elle fait naître beaucoup d'espoirs. Il est indéniable qu'elle s'inscrit, au même titre, par exemple, que la question prioritaire de constitutionnalité, dans le mouvement actuel de renforcement de l'État ...

...ervices judiciaires. C'était un grand progrès car le système traditionnel permettait, en théorie, la mise en cause individuelle du magistrat par la voie qui n'aboutissait jamais de la prise à partie, mais pas celle de l'État. Un deuxième pas a été accompli par le législateur organique en 2007 lorsqu'il a créé, dans l'émotion qui a légitimement suivi l'affaire d'Outreau, une nouvelle sanction disciplinaire l'interdiction d'exercer des fonctions à juge unique pour une durée maximale de cinq ans , augmenté le nombre de sanctions disciplinaires pouvant être assorties du déplacement d'office et fait prévaloir la nécessité de mettre au point un recueil des obligations déontologiques des magistrats. Un troisième pas, je pense, va être accompli par le Conseil supérieur de la magistrature, dans des con...