Interventions sur "agent" de Jean-Pierre Kucheida
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...des membres des missions officielles de ces deux pays d'exercer un emploi salarié. Les avantages attendus de cet accord sont de deux ordres. D'abord, la possibilité pour les membres de la famille d'un diplomate d'exercer un emploi salarié. Les conventions de Vienne de 1961 et 1963, relatives, d'une part, aux relations diplomatiques et, d'autre part, aux relations consulaires, confèrent ainsi aux agents des postes diplomatiques et consulaires un certain nombre de privilèges et d'immunités, dont bénéficient également les membres de leurs familles. Ces derniers jouissent, notamment, d'une immunité de juridiction pénale, ainsi que de diverses règles particulières en matière fiscale et douanière. Le bénéfice d'un tel statut a pour contrepartie qu'il est incompatible avec l'exercice d'un emploi sal...
