Interventions sur "majoration" de Jean-Pierre Grand

Je trouve pour le moins choquant que la mesure soit accordée sans aucune contrepartie, contrairement aux majorations existantes pour le logement social ou la performance énergétique. Pourtant, nos concitoyens sont aujourd'hui en attente de logements à un prix abordable.

En outre, cette mesure est contraire au principe de libre administration des collectivités territoriales. Si les communes et les intercommunalités ont la possibilité de délibérer contre cette majoration, elles sont néanmoins tenues d'organiser une consultation publique. Sans être opposé à la vie démocratique de nos communes, cette consultation du public risque de faire émerger des intérêts particuliers au détriment de l'intérêt général. Les règles d'urbanisme fixées dans les POS ou les PLU permettent un développement harmonieux et maîtrisé de l'espace communal et intercommunal. Cette majoration...