Interventions sur "droits à construire" de Jean-Pierre Grand

...ment permettre de faire, enfin, baisser les prix de l'immobilier à la vente, à l'achat ou à la location. Je constate aujourd'hui que plus personne ne parle de cette hypothétique baisse des prix. En effet, la constructibilité d'un bien demeure un élément majeur dans la fixation du prix. Aussi, ne faut-il pas s'attendre à ce que les propriétaires fonciers maintiennent le prix d'un terrain dont les droits à construire auraient augmenté. Cette mesure ne fera donc pas diminuer le prix du foncier bâti et non bâti ; elle le fera, au contraire, augmenter.

...es sont néanmoins tenues d'organiser une consultation publique. Sans être opposé à la vie démocratique de nos communes, cette consultation du public risque de faire émerger des intérêts particuliers au détriment de l'intérêt général. Les règles d'urbanisme fixées dans les POS ou les PLU permettent un développement harmonieux et maîtrisé de l'espace communal et intercommunal. Cette majoration des droits à construire aura un impact fort sur l'urbanisme de nos villes. Enfin, le scepticisme affiché par la profession prouve, s'il en était besoin, que cette majoration ne constitue pas la solution miracle pour régler le problème du logement. Au contraire, en surenchérissant le prix du foncier, elle met à mal le bouclage des plans de financement du logement social. Pour l'ensemble de ces raisons, je considère qu'...