Interventions sur "provision" de Jean-Pierre Gorges

...s générales du budget ; l'introduction de nouvelles annexes au compte administratif, permettant aux assemblées délibérantes comme aux citoyens de connaître précisément la structure de la dette des collectivités territoriales. Cette amélioration de l'information et de la transparence a été commencée avec la réforme des instructions comptables intervenues le 16 décembre 2010 ; l'obligation de provisionner les risques pris, à un niveau représentatif des risques de charges financières supplémentaires souscrites. Ce provisionnement pourrait être déterminé par référence à la valeur de marché des produits souscrits, ou par rapport à un taux de marché normal. Ainsi, les produits présentant une période bonifiée tout en cachant des risques sous-jacents devraient perdre leur intérêt pour les emprunteurs...

...es banques prennent une part du risque, et que l'État qui a été plutôt passif les oblige à une conciliation. Il s'agit d'un système qui permet que la charge de la toxicité soit portée par tous. L'idée est de dire que ce qui est toxique ce ne sont ni les collectivités dont on parle, ni les élus, ni les banques, mais les produits. S'agissant des obligations, la clé de voûte du système, ce sont les provisions. La comptabilité privée le montre bien : la sincérité des comptes est garantie par la provision dans les deux sens, pour les dépenses comme les recettes à venir. Les provisions ne sont pas une dépense. Elles perturbent certes le ratio detteautofinancement, mais il s'agit d'une dépense fictive. Si l'on impose un cap, on provisionnera quelque chose de très faible qui tombera tous les ans. C'est un...

La provision est un moyen d'empêcher la collectivité de se risquer à une gestion financière dangereuse ; si les collectivités avaient inscrit par elles-mêmes de manière volontaire cette charge dans leurs comptes, le déséquilibre que risquait d'entraîner l'emprunt aurait été visible et les situations que nous connaissons ne se seraient pas produites. Je propose que si une collectivité entre dans le dispositif...