Interventions sur "juridiction" de Jean-Pierre Dufau

Tout le monde perçoit le bien-fondé de ce type de conventions, la complexité technique, les difficultés d'application. Le rapport explicite la différence entre les immunités de juridiction et les immunités d'exécution, ainsi que l'exclusion du champ des transactions commerciales. Sur le plan de l'effectivité, à la clôture de la période de signatures, peut-on dresser un constat d'échec ? Les grandes puissances et les puissances émergentes sont globalement absentes de la liste des signataires. En outre, la convention traite des biens des Etats mais permet-elle de résoudre les content...

...projets auxquels ils participent, en matière d'entrée et de séjour sur le territoire notamment. De même, conformément aux standards de l'OTAN, la responsabilité des Etats n'est engagée qu'en cas de dommage subi par des tiers, et elle est partagée, sauf faute lourde ou intentionnelle. Enfin, les infractions commises par les personnels en-dehors du service sont poursuivies et sanctionnées par les juridictions de l'Etat d'accueil, sous réserve que les principes garantissant les droits de la défense soient respectés. Offrant toutes les garanties juridiques que nous sommes en droit d'attendre en matière de coopération militaire, l'accord qui nous est soumis permet donc à notre pays de maintenir sa position de partenaire militaire dans un Etat largement acquis aux méthodes et doctrines américaines. Sa ...