Interventions sur "déchéance" de Jean-Pierre Dufau

Monsieur le président, monsieur le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, monsieur le rapporteur de la commission des lois, avec l'article 3 bis, nous entrons au coeur du titre Ier. L'amendement du Gouvernement demandant la déchéance de la nationalité dans certaines conditions est on ne peut plus démagogique, indigne, bref, inacceptable. Cette mesure n'est pas prise au hasard ; elle est consciente, organisée, cynique, mais, avant tout, elle est totalement inefficace au regard des dispositions du droit actuel. Elisabeth Guigou l'a d'ailleurs démontré et elle n'a pas été contredite. Quant au ministre, il a donné les mêmes élém...

...nement ? Après l'agitation médiatique du mois d'août, je suis aujourd'hui frappé par la prudence du Gouvernement s'agissant notamment des amendements qu'il s'apprête à déposer. Ainsi, un organisme sera créé pour étudier la faisabilité des mesures initialement envisagées à l'encontre des mineurs délinquants récidivistes. Mais il est vrai que l'effet d'annonce demeure... Quant à l'extension de la déchéance de nationalité prévue pour les actes de terrorisme aux crimes commis contre les dépositaires de l'autorité publique, quelle que soit par ailleurs la gravité de tels actes, vos propos révèlent une certaine fragilité : qui appréciera l'atteinte aux « intérêts essentiels de l'État » ? La question, au regard des principes constitutionnels, est moins évidente qu'il n'y paraît. L'avez-vous soumise au C...