Interventions sur "convergence" de Jean-Pierre Door

Ensuite, pour ce qui concerne la convergence intersectorielle, il existe des analyses sur les causes de l'écart facial entre les tarifs publics et les tarifs privés. Ces analyses tiennent compte des différences de prix, donc des honoraires qui s'ajoutent aux tarifs dans le secteur privé.

La commission a rejeté cet amendement qui complexifie le dispositif de convergence.

Supprimer, comme on nous le propose, la convergence intersectorielle, ce serait donner un mauvais signal, et même un mauvais coup à la politique qui est menée, car il s'agit là d'une dimension essentielle de la tarification à l'activité. En revanche, il convient maintenant de parvenir à un constat objectif et partagé des écarts de coût. C'est ce que les rapports nous fournissent. Il faut préciser également que les MIGAC permettront de tenir compte...

pour tenir le Parlement informé de l'avancée du processus de convergence intersectorielle.

...s résidents, ce qui a été mesuré à l'aide de l'outil PATHOS. Il s'agit d'une mesure d'équité car elle permettra de corriger les écarts injustifiés, sauf bien entendu par des raisons historiques, de dotations entre les établissements. Les écarts peuvent aller de un à trois pour un même niveau de perte d'autonomie ou de charge de soins des résidents. Il est donc indispensable de définir un cadre de convergence tarifaire pour ces dotations qui servent avant tout aujourd'hui à financer les dépenses du personnel soignant. La commission n'a cependant pas voulu suivre mon avis et a adopté un amendement de suppression de l'article 44, probablement par crainte d'un alignement vers le bas des dotations du fait qu'elles ne seront plus négociées entre l'État et les établissements. À titre personnel, je propose...