Interventions sur "conventionnel" de Jean-Pierre Door

...est un socle auquel nous avons tous manifesté notre attachement depuis plusieurs jours. La commission a rejeté cet amendement. Comme l'a rappelé M. Vitel, les caisses doivent pouvoir expérimenter une nouvelle formule. Il ne faut pas vivre dans le passé et revenir en permanence au médecin référent. En revanche, vous avez raison, monsieur Préel, il est nécessaire de mieux associer les partenaires conventionnels à la mise en oeuvre de ces dispositions. Je vous proposerai tout à l'heure un amendement en ce sens.

La commission vous rejoint sur ce point, monsieur Préel et monsieur Bur : nous souhaitons comme vous ramener les partenaires conventionnels autour de la table pour discuter et élaborer ces contrats types. Je trouve cependant un peu rigide la proposition de M. Bur de fixer un délai aussi court.

... 300 millions d'euros ! Afin d'éviter des disparités trop importantes et de préserver les conditions d'accès des patients aux médecins assurant la permanence des soins, il est proposé que le transfert sur le FIQCS des crédits destinés à la rémunération des professionnels de santé libéraux participant à la permanence des soins s'inscrive dans un cadre défini au niveau national par les partenaires conventionnels.

Afin de généraliser la télétransmission des feuilles de soins 20 % d'entre elles n'étant toujours pas télétransmises , il convient désormais de rendre effective la participation aux frais de gestion qu'induit le maintien de l'utilisation des feuilles de soins en papier, coûteuses en production et en traitement. Aussi est-il proposé que les partenaires conventionnels, qui déterminent déjà depuis la mise en place des feuilles de soins électroniques les modalités de leur télétransmission ainsi que les aides versées aux professionnels, fixent la contribution forfaitaire qui devrait être mise à la charge des professionnels utilisant encore les feuilles de soins en papier. Cet amendement prévoit que les parties conventionnelles disposent d'un délai de douze mois...

Il faut être encore plus ambitieux, car le temps passe. Ces articles ont au moins le mérite d'ouvrir le débat, madame la ministre, et c'est un choix important qui a été fait. Les états généraux qui ont été décidés devront aborder tous les sujets sans tabou. Il reviendra ensuite aux partenaires conventionnels, conformément aux possibilités que vous offrez dans les articles 32 et 33, de débattre du sujet et d'agir par des mesures incitatives très positives, surtout s'agissant des modalités d'installation des médecins. Nous sommes tous favorables au développement des maisons médicales mono ou pluridisciplinaires. Nous avons écouté nos jeunes, qui sont extrêmement responsables et qui ont beaucoup d'idé...

...t, attendre les résultats de l'ODAM. Ce délai peut se révéler utile si la négociation tarifaire est signée en janvier, par exemple, bien avant que soit connue l'évolution de l'ODAM. L'article 25 prévoit aussi le report de l'accord tarifaire, en cas d'avis du comité d'alerte, ce qui ne paraît pas illogique non plus. Notons enfin que plusieurs amendements visent à associer davantage les partenaires conventionnels à la discussion du comité d'alerte.

M. Le Guen a été un procureur à charge. Nous, nous sommes fervents partisans de la maîtrise médicalisée des dépenses de santé. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Simplement, il faut lui donner des outils, de développement et de contrôle. L'article 25 permettra de mieux suivre la mise en oeuvre des engagements conventionnels. Il ne faut donc pas le vider de sa substance. C'est pourquoi la commission a repoussé l'amendement de M. Tian.

La commission a repoussé cet amendement qui s'éloigne totalement des conventions, je le regrette, puisqu'il exclut toute négociation. C'est exactement l'inverse qu'il faut faire, à savoir engager des négociations avec les partenaires conventionnels.

Cet amendement va dans le sens évoqué par Mme la ministre. Il prévoit que l'entrée en vigueur d'une mesure conventionnelle ayant pour effet une revalorisation tarifaire ne pourra être suspendue si le risque sérieux de dépassement de l'ONDAM n'est pas dû à l'évolution des dépenses de soins de ville. La loi organique de 2005 prévoit que les soins de ville sont un sous-objectif de l'ONDAM. Notre amendement assouplit la définition de dépassement et de responsabilité qui déclenche l'intervention du comité d'alerte. Il ...

Cet amendement tend à organiser une consultation des partenaires conventionnels avant que l'entrée en vigueur des mesures de revalorisation tarifaire ne soit suspendue. Le but est d'informer directement les partenaires conventionnels, afin qu'ils puissent discuter des moyens à mettre en oeuvre pour revenir à l'équilibre.

La commission a rejeté l'amendement. On ne peut pas pratiquer le mélange des genres : ces mesures relèvent aussi de la CCAM, c'est-à-dire de la nouvelle nomenclature des accords conventionnels.

Défavorable. Encore une fois, on mélange les genres. Or il faut conserver la distinction entre le champ conventionnel et les décisions tarifaires en établissement de santé.