Interventions sur "caisse" de Jean-Pierre Door

Force est de constater que le rapport de la Cour, avec ses multiples réserves et refus de certification, est quelque peu négatif. Vous avez évoqué la performance du contrôle ; à cet égard, est-il utile de maintenir un réseau pléthorique de caisses primaires et régionales d'assurance maladie ? Une évolution de ce dispositif ne serait-elle pas de nature à faciliter la gestion et donc le contrôle ? L'instauration de la tarification à l'activité (T2A) à l'hôpital devait s'accompagner d'une convergence intersectorielle à une date que l'on semble, une nouvelle fois, vouloir reporter. Ces reports successifs signifient-ils un abandon de fait ?

... y a quelques mois. Il était urgent de relancer ce dossier. Vous nous confirmez, madame la ministre, que les réformes structurelles d'organisation des soins ambulatoires et les problèmes liés à la démographie médicale seront débattus lors de l'examen de votre prochain projet de loi. Pouvez-vous nous communiquer le calendrier des négociations conventionnelles entre les partenaires médicaux et les caisses ? Surtout, comment allez-vous traiter l'épineux problème des dépassements d'honoraires et du secteur optionnel ? Monsieur le ministre du budget, à quelle date comptez-vous réunir le Conseil stratégique des industries de santé (CSIS) ? Cette réunion, qui a déjà prouvé son efficacité, est très attendue. Les hôpitaux publics, madame la ministre, comme les cliniques privées, sont désormais financé...

...ours pas reçu la traduction réglementaire nécessaire à leur mise en application. C'est notamment le cas pour ceux visant à : permettre aux infirmiers d'effectuer, sans prescription médicale, certaines vaccinations ; autoriser les médecins à adhérer à des contrats comportant des objectifs individualisés d'amélioration des pratiques ; améliorer l'information des assurés et renforcer le contrôle des caisses d'assurance maladie sur les dépassements d'honoraires ; permettre aux missions régionales de santé (MRS) d'expérimenter de nouveaux modes de rémunération ; prévoir des pénalités financières pour lutter contre certains abus ; renforcer les incitations pour les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUc) à s'inscrire dans le parcours de soins. Sont également concernées...

...e ARS ? Certaines régions ne comptant que quelques centaines de milliers d'habitants, est-il pertinent de créer une ARS par région ? Par ailleurs, les schémas interrégionaux d'organisation sanitaire, les SIOS, organisent certaines compétences la neurochirurgie, la pédiatrie, les greffes par interrégions. De tels liens interrégionaux pourront-ils être institués entre ARS ? Que deviendront les caisses de sécurité sociale départementales et régionales, dont le coût avait fait l'objet du rapport n° 2680 de la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale, la MECSS, sur l'organisation et le coût de gestion des branches de la sécurité sociale ? Seront-elles rapprochées ? Cela correspondrait bien à l'esprit de la RGPP. Le dossier médical informatique ne doit p...

Mme la ministre a tout dit sur l'intérêt de cet article : le droit de l'assuré à un réexamen de sa situation ; le rétablissement des indemnités par les caisses si cela est justifié ; l'expérimentation, en particulier dans les caisses dont les taux d'indemnités journalières sont au-dessus de la moyenne générale ; enfin l'évaluation par un comité de pilotage. Tout cela justifie le rejet des amendements.