Interventions sur "succession" de Jean-Pierre Brard
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...ues foyers aux revenus très importants pour augmenter la moyenne des restitutions. À ce propos, il a rappelé que le contribuable dont la presse s'était offusquée, en février 2007, qu'il ait pu recevoir une restitution de 7 millions d'euros, avait tout de même acquitté 120 millions d'euros d'impôts ! On devrait se réjouir qu'il reste en France. Le Rapporteur général a ensuite abordé les droits de succession, en soulignant que leur produit a été en 2007 supérieur de 466 millions d'euros par rapport aux prévisions de la loi de finances initiale. Contrairement à ce que l'on a pu entendre, la loi TEPA n'a donc pas démantelé les droits de succession. Les projections réalisées sur la base des données de 2006 montrent que, même en présence d'héritiers directs, les droits de succession ne sont pas supprimés...
Il l'a dit, monsieur le président ! Il a avoué après maintes allusions subliminales ! C'est très important pour le Journal officiel. Mais j'aimerais ne plus être interrompu. L'article 4, même s'il le dispute avec quelques autres, est l'un des plus symboliques et des plus injustes du projet loi, en raison du très faible nombre de contribuables payant aujourd'hui des droits de succession. Environ 90 % des successions au profit du conjoint survivant, 80 % des successions en ligne directe et 75 % de l'ensemble des successions étant déjà exonérées, les dispositions proposées ne bénéficieront qu'aux contribuables les plus aisés et accroîtront la concentration des patrimoines. Les exemples foisonnent, hélas ! Le président Didier Migaud a d'ailleurs indiqué, lors de l'examen de cet art...
Dans Libération, le 29 juin dernier, interrogé sur les mesures particulières qu'il jugeait inefficaces dans le projet de paquet fiscal, Thomas Philippon, économiste, spécialiste en économie financière, répondait : « La suppression des droits de succession. Elle ne va profiter qu'au 5 % des contribuables les plus riches. La déduction des intérêts d'emprunt immobilier est aussi très bien perçue. Mais si le but est de faciliter l'accès au logement aux Français les plus modestes, le but risque là aussi de ne pas être atteint. » Il ajoutait, et cela va évoquer des souvenirs à Mme Lagarde : « Cette déduction a été mise en place aux États-Unis, et des éc...
Monsieur Myard, je n'ai pas l'habitude de fréquenter les très riches. Vous êtes certainement plus expert que moi en ce domaine. Il est très intéressant de voir M. le rapporteur général manifester autant d'attention pour les pacsés. Je suis sûr que même M. de Courson en est ému. Pensez-vous pour autant faire oublier comment vous avez combattu le Pacs ? Vous n'avez pas dit la vérité. Les grosses successions vont bénéficier aussi des mesures proposées. Certes, elles ne seront pas totalement exonérées, mais, comme le dit M. de Courson, ces gens sont tellement riches que le bénéfice supplémentaire est presque mesquin. Je suis sûr, que désintéressés comme ils le sont, ils laisseront volontairement le montant de la ristourne au fisc. Pour montrer à quel point ce que vous proposez est inique, je vais li...
...t de haut, puisque le président a dit à qui voulait l'entendre qu'il n'était pas un intello, ce que l'on savait déjà (Vives protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) que son titre de PDG et les 10,3 milliards d'euros de fortune de son père. Où avez-vous vu que l'héritier, même pour faire plaisir à sa dulcinée demande de nouvelles réductions sur les droits de succession ? C'est de l'idéologie. C'est votre amour des riches, c'est votre sentiment de soumission (Vives protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), tellement intégré que vous vous mettez spontanément à plat ventre devant les riches. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauch...
...itions de travail ! Le rythme violent que vous leur imposez, madame la ministre, ne leur permet pas de travailler dans des conditions convenables, vous le savez. C'est vous qui attaquez les services publics ! Nous n'avons vraiment pas de leçons à recevoir à ce sujet ce serait parler de corde dans la maison d'un pendu. « Je propose que chacun puisse transmettre à ses enfants sans aucun droit de succession le patrimoine constitué tout au long d'une vie de travail ». Tels sont les mots prononcés par Nicolas Sarkozy le 22 juin 2006 à Agen. Monsieur Copé, vous êtes un nouveau converti : lorsque M. Sarkozy tint ces propos, vous ne l'écoutiez pas encore vous n'avez écouté que la dernière version, un peu plus prudente Selon les économistes de debat2007.fr, site de l'Institut de l'entreprise dédié à ...
...ême Alain Lambert, ancien ministre délégué au budget, que nous avons bien connu dans cet hémicycle il est presque aussi libéral qu'Hervé Novelli reconnaît qu'il faut bien continuer à prélever quelques impôts « sauf à ce que l'État n'ait plus les moyens d'accomplir ses missions ». Selon le rapport que M. Marini, rapporteur général de la commission des finances du Sénat, a consacré en 2002 aux successions et aux donations, près de 90 % des transmissions entre époux et 80 % des transmissions en ligne directe de parents à enfants n'avaient donné lieu à aucune perception de droits de succession en 2000. Lorsque vous dites que 95 % de personnes ne paieront plus les droits de succession, c'est de la propagande, puisque déjà près de 90 % n'en paient pas ! Les fameuses classes moyennes ne sont donc...
