Interventions sur "solvabilité" de Jean-Pierre Brard

Selon le baromètre de surendettement établi par la Banque de France, 50 % des crédits en cours ont plus de cinq ans et 75 % des cas de surendettement sont liés à des crédits revolving. Il apparaît donc primordial de vérifier la solvabilité de l'emprunteur tout au long de la relation commerciale. Le surendettement a largement changé de nature. Au début des années 90, il était souvent lié à un excès de crédit. C'était un surendettement actif, de cigale en quelque sorte. Ce n'est plus majoritairement le cas aujourd'hui puisque 75 % des surendettés se trouvent dans cette situation en raison d'accidents de la vie : perte d'emploi, divor...

Je ne suis pas vraiment convaincu par la réponse précédente. L'amendement n° 284 vise à responsabiliser les organismes prêteurs, qui devront dorénavant apporter la preuve de leur démarche visant à s'informer de la situation de solvabilité de l'emprunteur. Si le prêteur ne peut apporter cette preuve, il commet une faute par l'omission d'une formalité substantielle et se voit alors retirer le droit d'exercer toute procédure de recouvrement à l'encontre de l'emprunteur défaillant. De même, s'il s'avère que le prêteur a accordé un crédit alors que la solvabilité de l'emprunteur était manifestement insuffisante lors de la signature, ...

...cler trop fort. Je vous propose un amendement de repli qu'il vous sera peut-être plus facile de faire adopter pour une réelle responsabilisation de vos amis banquiers, allais-je dire mais je ne veux pas être désagréable à cette heure tardive. L'engagement de leur responsabilité serait limité à l'impossibilité d'exercer une procédure de recouvrement à l'encontre d'un débiteur défaillant dont la solvabilité n'aurait pas été vérifiée au préalable. C'est en quelque sorte un amendement allégé puisqu'il ne prévoit plus que les prêteurs soient également condamnés à une amende. (L'amendement n° 283, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)