Interventions sur "droits de succession" de Jean-Pierre Brard

Il l'a dit, monsieur le président ! Il a avoué après maintes allusions subliminales ! C'est très important pour le Journal officiel. Mais j'aimerais ne plus être interrompu. L'article 4, même s'il le dispute avec quelques autres, est l'un des plus symboliques et des plus injustes du projet loi, en raison du très faible nombre de contribuables payant aujourd'hui des droits de succession. Environ 90 % des successions au profit du conjoint survivant, 80 % des successions en ligne directe et 75 % de l'ensemble des successions étant déjà exonérées, les dispositions proposées ne bénéficieront qu'aux contribuables les plus aisés et accroîtront la concentration des patrimoines. Les exemples foisonnent, hélas ! Le président Didier Migaud a d'ailleurs indiqué, lors de l'examen de cet art...

Dans Libération, le 29 juin dernier, interrogé sur les mesures particulières qu'il jugeait inefficaces dans le projet de paquet fiscal, Thomas Philippon, économiste, spécialiste en économie financière, répondait : « La suppression des droits de succession. Elle ne va profiter qu'au 5 % des contribuables les plus riches. La déduction des intérêts d'emprunt immobilier est aussi très bien perçue. Mais si le but est de faciliter l'accès au logement aux Français les plus modestes, le but risque là aussi de ne pas être atteint. » Il ajoutait, et cela va évoquer des souvenirs à Mme Lagarde : « Cette déduction a été mise en place aux États-Unis, et des éc...

...emple vient de haut, puisque le président a dit à qui voulait l'entendre qu'il n'était pas un intello, ce que l'on savait déjà (Vives protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) que son titre de PDG et les 10,3 milliards d'euros de fortune de son père. Où avez-vous vu que l'héritier, même pour faire plaisir à sa dulcinée demande de nouvelles réductions sur les droits de succession ? C'est de l'idéologie. C'est votre amour des riches, c'est votre sentiment de soumission (Vives protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), tellement intégré que vous vous mettez spontanément à plat ventre devant les riches. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauch...

...avail ». Tels sont les mots prononcés par Nicolas Sarkozy le 22 juin 2006 à Agen. Monsieur Copé, vous êtes un nouveau converti : lorsque M. Sarkozy tint ces propos, vous ne l'écoutiez pas encore vous n'avez écouté que la dernière version, un peu plus prudente Selon les économistes de debat2007.fr, site de l'Institut de l'entreprise dédié à l'élection présidentielle, la suppression totale des droits de succession coûterait entre 6,3 et 6,65 milliards d'euros à l'État. C'est une estimation « à la louche » un peu comme la réponse du Gouvernement selon Jean-Damien Pô, responsable du site Internet. Le calcul est simple : en 2005, les recettes fiscales étaient de 7,338 milliards. Selon ce spécialiste, « on évalue le coût de la mesure entre 90 et 95 % de cette somme, sachant qu'on peut imaginer un plafonnem...

...à prélever quelques impôts « sauf à ce que l'État n'ait plus les moyens d'accomplir ses missions ». Selon le rapport que M. Marini, rapporteur général de la commission des finances du Sénat, a consacré en 2002 aux successions et aux donations, près de 90 % des transmissions entre époux et 80 % des transmissions en ligne directe de parents à enfants n'avaient donné lieu à aucune perception de droits de succession en 2000. Lorsque vous dites que 95 % de personnes ne paieront plus les droits de succession, c'est de la propagande, puisque déjà près de 90 % n'en paient pas ! Les fameuses classes moyennes ne sont donc pas concernées par cette mesure qui, comme les autres, vise une minorité de contribuables, parmi lesquels on trouve les grands bénéficiaires de vos promesses et de vos cadeaux fiscaux. C'est la...