Interventions sur "bailleur" de Jean-Pierre Brard

...oivent être signées avant le 31 décembre 2010, ont été, pour la grande majorité d'entre elles, négociées avant l'annonce de la création d'une nouvelle taxe sur les offices, quelle que soit la façon dont celle-ci doit évoluer. Rappelons que cette taxe amputera globalement de 20 % les capacités d'autofinancement des organismes d'HLM. Son impact sera donc conséquent. Il ne suffira pas d'imposer aux bailleurs sociaux d'accroître leurs ventes de logements pour compenser le milliard ainsi ponctionné. Vous le savez bien, les résultats de la vente des HLM nous nous en réjouissons sont bien en deçà de vos attentes, pour la simple raison que les locataires du parc social n'ont pas les moyens d'accéder à la propriété. Votre PTZ Plus, avec des conditions préférentielles pour les locataires achetant leur ...

...'heure, M. Pinte a proposé de prendre en compte la situation patrimoniale des intéressés. Cela me paraît judicieux, sauf peut-être quand il est question d'une vieille maison de famille située dans le fin fond du bocage normand, qui n'aurait de valeur que sentimentale. La semaine dernière, j'ai cité l'exemple de riches Neuilléens, qui osent occuper un logement social dans la ville même où ils sont bailleurs, et gagnent ainsi de l'argent de manière immorale. C'est bien le signe que quelque chose ne tourne pas rond. L'amendement vise à favoriser la mobilité dans le parc social, par une mesure d'encouragement non coercitive. Dans bien des cas, les publics en situation de sous-occupation ont passé plusieurs décennies dans leur appartement, auquel ils sont liés par un attachement sentimental et par la ...

...use de dégradation de leur état de santé et de leur état psychologique réside souvent dans le changement d'environnement : elles perdent leur cadre de vie et leur sociabilité. Avec cette disposition, elles sont, ou seront, incapables de s'adapter à leur nouvel environnement et ne pourront plus, le cas échéant, recevoir leurs enfants et leurs petits-enfants. Quels appartements leur proposeront les bailleurs, alors que le parc social manque déjà cruellement de logements de petite taille ? À nos yeux, cette mesure n'est pas acceptable et vous parliez tout à l'heure d'humanité, madame la ministre elle est même inhumaine. Nous vous proposons donc de revenir sur la rédaction de cet alinéa et d'abaisser la limite d'âge à soixante ans. Si vous ne l'acceptez pas, l'amendement n° 886 a pour objet de la...