Interventions sur "PLU" de Jean-Pierre Brard

...nter de 30 %. Nous pouvons légitimement nous interroger sur l'opportunité d'examiner un tel texte, à quelques jours de la fin de la législature et à huit semaines de l'élection présidentielle. La réponse du Gouvernement à la crise du logement, aux loyers chers et au mal-logement, c'est la déréglementation ; c'est un blanc-seing accordé aux spéculateurs fonciers et immobiliers pour faire toujours plus d'argent. Décidément, avant de quitter le pouvoir, vous voulez finir en offrant des cadeaux à ceux que vous chérissez !

...uement, sauf en cas de délibération expresse du conseil municipal. Cela va conduire à des hauteurs et à des densités tout à fait inacceptables. En voici deux exemples, qui vous démontreront ce que donne le cocktail Voynet-Apparu. Vous verrez que c'est un vrai bonheur pour les spéculateurs et les promoteurs ! Pour les zones centrales, composées principalement de bâtiments collectifs continus, le PLU de Montreuil a prévu une hauteur plafond de 24 mètres, soit R+7. Cette hauteur pourra être portée à 29 mètres, soit R+9. Compte tenu de l'emprise autorisée, cela équivaut à un coefficient d'occupation des sols de 9, alors que l'usage était jusqu'à présent de s'en tenir à un coefficient d'occupation des sols de l'ordre de 3 dans ce type de zone. Avec le présent projet de loi, la hauteur plafond p...

Pour les zones pavillonnaires les plus basses, le PLU a prévu une hauteur plafond de 12,70 mètres, soit R+3 ; un étage supplémentaire, R+4, est autorisé en cas de logements sociaux. Compte tenu de l'emprise autorisée, cela équivaudrait à un COS de 4, alors que l'usage est de s'en tenir à un COS de l'ordre de 0,8. Puis vint M. Benoist Apparu. Avec le présent projet de loi, la hauteur plafond passerait à 20 mètres, c'est-à-dire R+6, e...

Ce nouveau cadeau fait aux gros propriétaires immobiliers et fonciers doit être présenté pour ce qu'il est : ce n'est sûrement pas, comme s'attache à le faire croire le Gouvernement, une mesure visant à « encourager l'offre de logements » ; ce n'est pas non plus, comme l'affirme notre rapporteur Bernard Gérard, la traduction de l'engagement du chef de l'État de « faire du logement une grande cause nationale. »

...te des questions d'économie financière et immobilière, nous le confirme : cette possibilité d'augmentation de 30 % du coefficient des sols ne devrait réjouir que les seuls gros propriétaires. Cette augmentation, selon lui, « c'est une incitation à la rétention. Les propriétaires peuvent se réjouir : leur patrimoine va augmenter de valeur et ils ne seront pas davantage incités à vendre. Ils seront plus riches, c'est tout. » Après bientôt cinq ans de mandat et dix années de gestion du pays par la droite, le bilan de la majorité en matière de logement est accablant.

Monsieur le président, c'est le dialogue républicain, au contraire. Monsieur le secrétaire d'État, vous voulez que nous parlions bilan : il faut donc examiner vos résultats à la lumière des besoins et de l'appauvrissement de la population, dont vous êtes co-responsables. Jamais les difficultés des Français n'ont été aussi grandes ! Vous détenez un record : plus de 8 millions de pauvres, 5 millions de chômeurs.

...ont des difficultés à trouver un toit, et personne n'est épargné : étudiants, salariés, chômeurs, célibataires, divorcés et séparés, familles... Le logement est devenu le premier poste de dépenses des ménages. Il représente désormais 23 % de leur budget, contre 13 % il y a vingt ans. Et, vous le savez comme moi, cette part peut, particulièrement en région parisienne, grimper jusqu'à 50 %, parfois plus. En dix ans, les loyers ont augmenté de 90 % et les prix de vente de 110 % ! À Paris et dans sa région, un jeune sur dix seulement parvient à trouver un logement décent, tandis que 100 000 logements restent inoccupés. Les plus modestes et les classes moyennes paient au prix fort les choix faits par la majorité, pour le logement comme pour le reste. Ce bilan désastreux devrait vous inciter à réf...

... le secteur. Vous vous obstinez à penser que le marché libre est optimal et rationnel. Mais enfin, vous avez chaque jour des exemples qui vous démontrent l'inverse ! Vous vous obstinez, englués que vous êtes dans vos certitudes libérales. Ce n'est pas en majorant de 30 % les droits à construire que vous relancerez la construction de logements, et particulièrement de logements sociaux. Une fois de plus, vous allez gaver des investisseurs immobiliers avides qui se sont déjà gorgés des milliards du Scellier et autres de Robien, avec le résultat que l'on connaît.

plus de 65 % d'entre eux jugent que les pouvoirs publics n'en font pas assez en matière de logement. Ils ont raison. Vous, monsieur Apparu, qui êtes un grand communicant, vous devriez écouter ce que les Français disent à travers les sondages. En cinq ans, vous avez réduit les budgets des aides à la pierre de plus d'un milliard d'euros.

Vous omettez de dire qu'ils ne compensent même pas l'évolution démographique et les effets des recompositions familiales. Vous vous glorifiez des chiffres de la construction de logements sociaux, mais vous ne les financez plus. Dois-je vous rappeler, mes chers collègues, que l'État a décidé de prélever 340 millions d'euros par an sur l'ensemble des organismes HLM ? En droit commun, on appelle cela un hold-up !

... que trop duré. N'infligeons pas à notre assemblée un huitième texte bâclé sur le logement. Mettons-nous tous autour d'une table et engageons un travail à long terme d'élaboration d'une autre politique du logement. Pour notre part, nous ne manquons pas d'idées. Le programme du Front de gauche en fait la démonstration. Nous proposons de prendre la question du logement social à bras-le-corps. Dans plusieurs niches, nous vous avons proposé de voter des mesures efficaces. Mais de celles-ci vous ne voulez pas. Non, vous n'en voulez pas, parce que vous n'avez que faire du logement social. Pour vous, une France forte, c'est une France de propriétaires. Ceux qui ne peuvent pas le devenir ou ceux qui n'ont pas encore cédé à vos appels en s'endettant sur trente ans ou plus pour se loger dans des logem...

par un dispositif appelé le « miroir des loyers », adopté en 1973 à Cologne entre une association de propriétaires et de locataires, et étendu par la suite à la plupart des villes allemandes.

...'évolution des prix sur le marché locatif est strictement encadrée dans une zone géographique et à un moment donné. Ne nous étonnons pas de cet oubli, par le chef de l'État, de l'exemple allemand. Nous savons que ses appréciations sont à géométrie variable. Pour garantir l'égalité d'accès de tous à un logement de qualité, la mixité sociale de l'habitat, et permettre la baisse des loyers pour le plus grand nombre, nous nous fixerons l'objectif que la proportion du loyer et des charges dans le budget des familles n'excède pas 20 % de leurs revenus, libérant ainsi du pouvoir d'achat et contribuant à faire fonctionner la machine économique et donc à réduire le chômage. Nous appliquerons la loi de réquisition des logements vacants et engagerons un plan de mobilisation des logements vides réduis...