Interventions sur "OCDE" de Jean-Pierre Brard

...mpreintes de cette rondeur diplomatique propre aux textes internationaux. Sur chaque chiffre, sur chaque mot, flotte cet indescriptible parfum de la négociation entre partenaires égaux et très complaisants. On y sent un sens de la pondération que l'on aimerait humer plus souvent dans les projets gouvernementaux ! Et puis ô joie ! on trouve même un article correspondant aux préconisations de l'OCDE sur la transmission d'informations fiscales aux fins de lutter contre l'évasion fiscale. La Suisse devait ressentir une furieuse envie d'être rayée de la liste des paradis fiscaux, Claude Birraux l'a souligné tout à l'heure. Car tel est, en effet, le but principal poursuivi par le gouvernement suisse dans la signature de cet accord. L'OCDE l'avait inscrite sur sa liste des paradis fiscaux, et, po...

...rd ? Alors que la Suisse désirait à tout prix être retirée de la liste des paradis fiscaux, le Gouvernement français a jugé pertinent de lui offrir une contrepartie, ce qui n'a pas été dit tout à l'heure. Cette contrepartie est d'ailleurs telle qu'elle retire toute saveur à la seule disposition intéressante de l'accord, à savoir la mise à niveau de la Suisse quant aux critères internationaux de l'OCDE. L'article 9 de l'avenant vise, en effet, les intérêts, dividendes et redevances perçus par le biais des fonds de pension suisses. Les revenus perçus par ces structures, qui sont, à l'heure actuelle, soumis en France aux retenues à la source de droit interne, seraient désormais soumis à des retenues à la source conventionnelles bien plus faibles. Pour les intérêts, le taux de retenue, actuellemen...

...dit : il suffit pour un État de signer douze accords pour sortir des fameuses listes. Ainsi, M. Birraux a cité l'Inde dans les douze partenaires qui ont signé avec la Suisse. Pour ma part, je serais allé chercher des partenaires plus fiables. Certains des douze États concernés se sont acoquinés avec ceux qu'ils avaient déjà l'habitude de fréquenter et qui rencontrent les mêmes problèmes qu'eux. L'OCDE, qui n'est pas très sévère avec les paradis fiscaux, aurait pu être beaucoup plus exigeante, de même que le G20. Vous évoquez 500 accords signés. Mais qu'est-ce que cela veut dire ? Il faudrait mettre dans la balance, d'un côté les accords dotés d'un vrai contenu et passés avec des États moraux, et, sur le second plateau, les autres. De ce point de vue, il ne suffit pas d'annoncer des chiffres co...

...nsus entre nous, pourtant très large dans notre pays, aura de chance d'exister. Au Luxembourg il faut ajouter l'Autriche, le Royaume-Uni (îles de Man et anglo-normandes) et les Pays-Bas (île de Saint Martin par exemple). Si à chaque fois il faut renvoyer à des dispositions particulières, cela signifie qu'à chaque fois il faudra engager des négociations. On connaît par ailleurs l'inefficacité de l'OCDE ; j'ai eu récemment l'occasion de participer à un colloque où les responsables de cette organisation l'ont eux-mêmes confessé. Des consensus politiques échappent aux personnes qui font fonctionner l'OCDE. Il faut donc veiller à préserver le consensus entre nous avec des dispositions simples, claires, qui n'entraînent pas une lecture multiple du texte pour être sûr de l'interprétation qu'il faut l...

On sait que l'examen par l'OCDE est totalement inefficace : il est indispensable d'éliminer toute formulation vague dans le corps de cet article.