Interventions sur "mariage" de Jean-Pierre Balligand

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Patrick Bloche et plusieurs de ses collègues visant à ouvrir le mariage aux couples de même sexe (n°s 586, 3462). La parole est à M. Patrick Bloche, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

Je ne demande pas la parole pour un fait personnel, mais je tiens à rappeler la position que Pierre-Alain Muet et moi-même avons prise après l'adoption en commission des finances de l'amendement de M. Mariton, qui a posé de graves problèmes. Notre position, que j'estime claire et nette, a été de dire qu'il était inadmissible d'établir une hiérarchie entre PACS et mariage, et nous avons même écrit dans un communiqué que l'ordre moral était en train de rentrer dans la politique fiscale à la suite de l'initiative de M. Mariton. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC Exclamations sur de nombreux bancs du groupe UMP.)

Pour être très honnête, M. Charles-Amédée de Courson a traité à égalité les pacsés et les mariés dans son amendement concernant l'entrée des couples dans le dispositif fiscal abordé à l'article 57. Même lui n'a pas fait de différenciation entre le PACS et le mariage.

Je conclus en rappelant le chiffre qui a été donné en commission : alors que cela commence à faire un bail que le PACS existe, seulement 10 % des pacsés se « dépacsent », et l'on est bien au-delà de ce pourcentage pour le mariage ! (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe UMP.) Il faut faire preuve de lucidité : le PACS est un engagement moral très significatif et cela doit se traduire sur le plan juridique. (Même mouvement.)

Je partage l'avis de M. Pierre-Alain Muet. Établir, du point de vue fiscal, une différence entre mariage et PACS ne correspond en rien à l'évolution de la société. Pour certains, le mariage est un lien beaucoup plus fort, mais il s'agit avant tout d'un lien social, tandis que le PACS est un engagement entre deux êtres. On compte d'ailleurs beaucoup plus de divorces que de ruptures de pacte civil de solidarité.