Interventions sur "compensation" de Jean-Pierre Balligand

...on le rappeler au Président, madame la ministre. Cela l'intéressera peut-être, lui qui disait dans son projet vouloir « investir dans les équipements et les services publics ». S'il l'avait su, peut-être aurait-il vraiment rompu avec la politique de transferts de charges et de plafonnements fiscaux non compensés qui a prévalu sous la législature précédente. Je rappelle par exemple que le taux de compensation par l'État du coût de l'APA, l'allocation personnalisée d'autonomie, est tombé à 32 %.

Les départements doivent donc débourser 3 milliards d'euros pour financer cette mesure. De même, en ce qui concerne le RMI, l'écart entre la compensation et le coût réel ne cesse de croître, même en tenant compte des 500 millions d'euros annuels du fonds de mobilisation départemental pour l'insertion. En cumulant les écarts des exercices 2004, 2005, 2006 et 2007, il devrait atteindre 1,6 milliard d'euros. Les transferts de compétences n'ont d'ailleurs pas fini de poser des problèmes aux collectivités, comme le montre le cas de la loi sur le handi...

...nt, nous courons un grand risque, et nous savons tous ici qu'entre la DGF communale et la DGF de l'intercommunalité, il y a de toute évidence un vrai problème. Si nous ne pouvons disposer à l'avance de lignes directrices de la part de l'État, nous allons au-devant de graves difficultés. Sur ce plan, il convient de savoir assez vite de quoi il s'agit, en particulier de ce qu'il en est du fonds de compensation de la TVA l'AMF en a d'ailleurs débattu.