Interventions sur "EPCI" de Jean-Pierre Balligand
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La mise en place du fonds de péréquation suppose de mener une réflexion sur les modalités d'appréciation des richesses de chaque collectivité. Compte tenu de l'impact de la réforme de la fiscalité locale sur les modalités de calcul du potentiel fiscal et du potentiel financier des communes et de leurs EPCI, la première question concerne les modalités de prise en compte, dans ces deux potentiels, de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, ou DCRTP, et du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) ; contrairement à certains, la mission propose d'intégrer ces dotations pour leur montant brut dans le nouveau potentiel financier, sans opérer de retraite...
