Interventions sur "CF" de Jean-Pierre Balligand
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Il semble que circule à Bercy un rapport révélant que le montant de la CVAE est très inférieur aux simulations présentées sur le site du ministère des finances. Il est inadmissible que la Commission des finances ne dispose pas de ce rapport. Face aux tentatives de réduire le système de compensations, il faut protéger le bloc communal. Si la CFE est plus facile à matérialiser du fait de sa base foncière, nous ne disposons d'aucune information sur la CVAE, sinon un article des Échos qui évoquait voilà une dizaine de jours cette mauvaise surprise seules les grandes villes abritant de nombreux sièges de sociétés sont épargnées. La répartition de la recette n'est en outre pas satisfaisante. Les autres amendements de cette série les CF ...
...e revenu (IR) et sur l'impôt sur les sociétés (IS), aurait dû faire l'objet d'un examen spécifique. Quant à la fusion des BA, des BNC et des BIC, que propose notre collègue M. Charles de Courson, elle représente une véritable révolution fiscale. Je n'y suis pas forcément opposé mais cela ne peut se faire sérieusement en quelques jours. C'est bien pourquoi la majorité devrait adopter l'amendement CF 73 afin de solliciter une réaction du Gouvernement à ce sujet.
