Interventions sur "sceaux" de Jean-Paul Lecoq

...orter une solution à une situation dont la responsabilité incombe au seul Gouvernement, qui n'a de cesse de réformer et transformer les institutions de la République, quitte à ce que ce soit à marche forcée, à l'arraché. Ce n'est pas une façon de considérer les concitoyens, et c'est faire peu de cas du travail et du rôle des parlementaires. Je constate par votre intervention, madame la garde des sceaux, que vous commencez à le mesurer Avant de statuer sur les deux points en débat ce soir, je voudrais formuler quelques remarques. Si la révision constitutionnelle du 23 juin dernier a réformé le conseil supérieur de la magistrature, à la demande des magistrats, mais aussi après le choc de la commission parlementaire sur l'affaire Outreau, il faut tout de même convenir que cette réforme n'a pas,...