Interventions sur "prison" de Jean-Paul Lecoq

... financements politiques et la Commission pour la transparence financière de la vie politique ont ainsi été balayés d'un revers de main par la majorité. L'article 4, qui prévoyait initialement d'exiger que la déclaration de fin d'exercice des fonctions comprenne le détail des revenus perçus, a été supprimé par notre assemblée. Celle-ci a également, par voie d'amendement, soustrait toute peine de prison à l'incrimination pénale des députés fraudeurs. C'est un autre scandale. Il est vrai que MM. Copé et Jacob proposaient d'aller plus loin encore et de supprimer l'incrimination pénale elle-même ! Peut-être la réaction de votre groupe, monsieur le président de la commission, a-t-elle permis que les choses se tassent Ce débat aurait pu être l'occasion de garantir une plus grande transparence du fi...

...u'il a des actions dans telle société, des investissements à tel endroit, etc. ; ou alors, il faut mener une enquête. Dans une loi sur la transparence de la vie politique, cette déclaration est donc très utile et très importante. Il est nécessaire d'être juste. Monsieur le ministre, vous renvoyez aux juridictions. Mais soit il y a une incrimination, et il faut prévoir peine d'amende et peine de prison ; soit on estime qu'une peine n'est pas nécessaire puisque le juge en décidera, et alors il faut retirer la peine d'amende : cela ne sert plus à rien, puisque c'est au juge qu'il reviendra d'agir. Il ne peut pas y avoir de demi-peine !

Soit il n'y a pas de peine et il y a seulement incrimination ; soit il y a peine et incrimination, et alors il doit y avoir une peine de prison.