Interventions sur "magistrat" de Jean-Paul Lecoq

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, c'est avec un étonnement certain que notre groupe a pris connaissance de l'accord trouvé en commission mixte paritaire entre les sénateurs et les députés sur ce projet de loi organique concernant la retraite des magistrats.

En effet, les sénateurs ont accepté la rédaction initiale de l'article 1er, transposant aux magistrats l'accélération de la réforme des retraites prévue dans le PLFSS. Pour notre part, députés partie prenante du Front de gauche, nous redisons notre opposition totale à ce texte.

...t déjà de la France l'un des pires pays de l'Europe en matière de droits à la retraite pour ses salariés (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), en conjuguant recul des bornes d'âge et augmentation de la durée de cotisation. Repousser encore la limite d'âge, c'est aggraver ce mauvais coup porté à tous ceux qui travaillent. Certes, le présent texte ne fait qu'élargir ce funeste dispositif aux magistrats, qui ne sont pas les plus à plaindre, me direz-vous, surtout dans l'actuelle situation d'explosion du chômage, mais ce projet de loi est représentatif de la politique de casse sociale du Gouvernement. À ce titre, il semble que les sénateurs aient quelque peu mangé leur chapeau, car, chacun le sait, voter ce projet de loi organique, c'est valider tacitement la réforme des retraites de 2010 et so...

Nous ne sommes pas de ceux qui proposent d'avancer un peu l'âge de la retraite pour ceux qui ont un travail pénible à condition de retarder celui de tous les autres. C'est donc tout naturellement que nous voterons contre ce texte. Au-delà de la question de la limite d'âge pour les magistrats, différents cavaliers législatifs avaient été ajoutés en première lecture. Il s'agissait de faire passer en catimini et dans l'urgence un certain nombre de réformes concernant le statut des magistrats. À notre grand étonnement, ces cavaliers ont aussi fait l'objet d'un accord en CMP. Nous regrettons que le Gouvernement use de cette façon brouillonne et irrespectueuse de légiférer. En réformant ...

Vous dites que c'est faux, monsieur le rapporteur, mais c'est tout de même le constat du Syndicat de la magistrature. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

...mettez-moi de citer le président du tribunal de grande instance de Lyon, M. Paul-André Breton : « Notre travail se limite de plus en plus à la gestion d'une pénurie dramatique de moyens face à une inflation insupportable des charges dans un contexte de fréquentes improvisations juridiques. » La réforme à faire en matière de justice, ce n'est certainement pas de faire travailler plus longtemps les magistrats ! Puisque nous nous apprêtons à toucher à leur statut, pourquoi ne pas avoir enfin aligné les conditions de nomination des magistrats du parquet sur celles des magistrats du siège ?

... porte aussi bien sur leur statut que sur les moyens qui leur sont alloués. Vous ne les avez pas, eux non plus, entendus. Chacun le voit, la crise historique traversée par l'institution mérite d'autres réponses que celles que vous apportez en ce moment, lesquelles se résument au populisme pénal et à l'organisation de la pénurie. La liste est longue des réformes menées tambour battant contre les magistrats, contre les justiciables et contre les principes républicains. Je ne prendrai qu'un seul exemple : celui du forfait de 35 euros que chaque citoyen français devra payer pour saisir un juge en matière commerciale, rurale, immobilière ou en droit du travail. En créant ce péage, votre majorité a réussi l'exploit d'instaurer la justice payante.

...usé sans même avoir accès aux PV des auditions ? Le débat qui agite la majorité sur la question de la garde à vue avait permis, lors des débats en commission qui ont eu lieu pour la première lecture, d'introduire le contrôle de la légalité de la mesure par le juge des libertés et de la détention. C'est une exigence conventionnelle. L'arrêt « Medvedyev contre France » affirme explicitement : « Le magistrat [qui contrôle la légalité de la privation de liberté] doit présenter les garanties requises d'indépendance à l'égard de l'exécutif et des parties, ce qui exclut notamment qu'il puisse agir par la suite contre le requérant dans la procédure pénale, à l'instar du ministère public ». Sur ces bancs, chacun le sait, les procureurs, s'ils sont des magistrats, ne sont indépendants ni de l'exécutif ni d...

... suspect. Il est temps d'harmoniser les procédures et d'en finir avec les dispositifs dérogatoires qui tendent à concerner de plus en plus de mis en cause. Pour conclure, les quelques avancées contenues dans ce texte je l'ai précédemment souligné et je le maintiens risquent fort de rester des voeux pieux si un effort budgétaire massif n'est pas fait pour accompagner la réforme. La colère des magistrats, qui a donné lieu à un mouvement d'une ampleur jamais vue dans tout le pays, portait précisément sur cette question. Les policiers et les gendarmes peuvent comprendre que le législateur fasse progresser les textes pour être en conformité avec les exigences de respect des droits de l'homme, mais ils demandent, eux aussi, tout comme les personnels de justice, que le législateur et le Gouvernement ...

Il nous est demandé d'émettre, en un seul débat, un avis sur l'application de l'article 65 de la Constitution et sur la prorogation du mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature. Évidemment, cela se fait dans l'urgence, puisque le mandat des membres actuels du Conseil supérieur de la magistrature arrive à échéance le 3 juin 2010. Un collègue du Sénat avait attiré l'attention sur le fait que si l'adoption définitive de la présente loi n'était pas réalisée avant février 2010, le mandat des membres du CSM devrait être prorogé. Nous sommes dans ce cas de figure : il nous ...