Interventions sur "logements sociaux" de Jean-Paul Lecoq

Je suis maire d'une commune qui a signé une convention avec l'ANRU. Elle a acheté des terrains que nous avons mis à disposition des organismes HLM. Votre prédécesseur m'a imposé l'intervention de la Foncière Logement. Il m'a également imposé de construire des logements non sociaux, ouverts à l'accession à la propriété, car ma commune compte 60 % de logements sociaux.

Dans un courrier que j'ai reçu ce lundi, l'organisme chargé de construire ces logements en accession à la propriété m'indique que, compte tenu des dispositions gouvernementales arrêtées au mois de décembre dernier, il ne lui est plus possible de construire des logements de cette catégorie et il demande qu'ils soient transformés en logements sociaux afin de bénéficier des aides de l'État. On m'a imposé une diversification de l'habitat et, au bout du compte, la Foncière Logement m'abandonne et l'on me demande, avec l'accord de l'ANRU, de transformer des logements destinés à l'accession à la propriété en logements sociaux.

Si 40 000 logements sociaux sont construits par an et que les besoins sont de 60 000, il y a une différence de 20 000 logements. Si le besoin est de 500 000 logements sociaux et que vous n'en construisez que 120 000, vous avez beau en construire trois fois plus que les années précédentes, vous êtes en décalage complet par rapport aux besoins. (Exclamations et rires sur les bancs des groupes UMP et NC.) Vous souriez, mais ce...

L'État ne finance plus qu'à hauteur de 4 % les programmes de construction de logements sociaux.

...ier. L'augmentation des prix des terrains aura de lourdes conséquences pour les collectivités locales et les bailleurs sociaux. Ces derniers verront le coût de leurs programmes fortement alourdi. Dans un contexte de désengagement financier de l'État, et même des banques qui ont du mal aujourd'hui à soutenir les futurs investisseurs, cette mesure réduira d'autant leurs capacités de construction de logements sociaux. L'augmentation du prix du foncier sera d'ailleurs une aubaine pour l'État. La majoration des droits à construire a été accompagnée d'une autre annonce, beaucoup moins reprise par les médias : la vente par l'État de terrains sur lesquels pourraient être construits jusqu'à 100 000 logements : 384 terrains répartis sur 880 hectares seront mis directement sur le marché du foncier ou mis en location...