Interventions sur "fraude" de Jean-Paul Lecoq
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... justifier la constitution d'un tel fichier centralisé. Elle avait d'ailleurs observé que certains États membres de l'Union européenne, l'Allemagne par exemple, avaient pour leur part mis en oeuvre les passeports biométriques sans pour autant créer de bases centrales d'empreintes digitales. Surtout, elle avait mis en exergue que les finalités de simplification administrative et de lutte contre la fraude documentaire ne sauraient, à elles seules, justifier la création d'un tel fichier, dès lors qu'aucune mesure particulière n'est prévue pour s'assurer de l'authenticité des pièces d'état civil fournies. La CNIL, dont votre texte prévoit qu'elle sera sollicitée sans toutefois aller jusqu'à poser l'exigence d'un avis conforme, a rappelé ses positions en 2009, au moment où le projet INES Identité ...
