Interventions sur "anglais" de Jean-Paul Lecoq

...riels outre-Atlantique et certains dirigeants politiques. L'exposé de motifs du projet qui nous est soumis se limite à constater que « le statut du français est renforcé » et Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche nous affirme que c'est une chance. Or le fait que notre langue reste l'une des trois langues officielles de l'Office européen des brevets, au même titre que l'anglais, n'est pas l'élément essentiel et cache une réalité de fait. Si, d'un point de vue juridique, le protocole ne modifie pas le statut du français, il le condamne sur le plan économique, puisqu'il sera moins rentable, même pour le déposant français, de rédiger un brevet dans notre langue plutôt qu'en anglais. Le statut du français se trouverait ainsi de facto défavorisé et diminué.

...ttent de s'en souvenir quelques rappels liminaires. En effet, c'est en octobre 2000 que s'est tenue à Londres une conférence dont l'objet était d'apporter certaines modifications à la Convention de Munich de 1973 qui institua le brevet européen. Il s'agissait de mettre au point et de faire signer un protocole prévoyant que les brevets européens déposés, pour un bon nombre d'entre eux, en langue anglaise seront opposables aux tiers sans traduction préalable dans la langue de chaque pays signataire, c'est-à-dire, dans le cas de brevets européens désignant la France, sans traduction préalable en langue française. À Londres, le gouvernement français d'alors s'était provisoirement abstenu de signer ce texte, se réservant la faculté de se concerter avec toutes les parties intéressées à une date in...

Je rappelle également le fait que ce sont les grandes entreprises nord-américaines et japonaises qui déposent la moitié des brevets en Europe. Et elles le font toutes en anglais, et non en français.

Ainsi, à tout concurrent français, les plus puissantes firmes américaines, japonaises et autres, pourraient opposer légalement en anglais non seulement une description de leurs brevets, mais aussi les revendications dont il s'assortit, lesquelles peuvent être modifiées à tout moment, selon la Convention sur le brevet européen révisée en 2000. En cas de litige devant nos tribunaux, certes, il y aura une traduction, mais la force légale découlera de la langue originale dans laquelle le brevet a été déposé, c'est-à-dire, l'anglais. N...