Interventions sur "TVA" de Jean-Paul Lecoq

Comme celui de notre collègue Garrigue, notre amendement a pour objet d'instaurer un taux de TVA intermédiaire à hauteur de 12 %, à l'instar de ce que préconisait le Conseil des prélèvements obligatoires. Nous proposons d'appliquer cette mesure au secteur de la restauration pour les ventes à consommer sur place, en laissant ouverte la possibilité d'y soumettre d'autres activités. Nous croyons utile d'ouvrir ce débat. En ce qui concerne le secteur de la restauration, un taux de TVA intermédi...