Interventions sur "PLU" de Jean-Paul Lecoq

Dans un courrier que j'ai reçu ce lundi, l'organisme chargé de construire ces logements en accession à la propriété m'indique que, compte tenu des dispositions gouvernementales arrêtées au mois de décembre dernier, il ne lui est plus possible de construire des logements de cette catégorie et il demande qu'ils soient transformés en logements sociaux afin de bénéficier des aides de l'État. On m'a imposé une diversification de l'habitat et, au bout du compte, la Foncière Logement m'abandonne et l'on me demande, avec l'accord de l'ANRU, de transformer des logements destinés à l'accession à la propriété en logements sociaux.

...-je le seul contre-exemple. Mais je ne crois pas. Dans la périphérie du Havre, il y a une réelle pénurie de logements. Il faudra aussi que vous nous donniez quelques précisions, monsieur le secrétaire d'État. J'ai lu le projet de loi et l'étude d'impact. Comme je suis technicien de métier, j'utilise souvent les courbes ISO. Une augmentation de 30 % en volume dans toutes les directions, cela fait plus de 30 % de logements supplémentaires. La loi ne précise pas si l'augmentation se fait seulement en largeur ou seulement en hauteur.

Si 40 000 logements sociaux sont construits par an et que les besoins sont de 60 000, il y a une différence de 20 000 logements. Si le besoin est de 500 000 logements sociaux et que vous n'en construisez que 120 000, vous avez beau en construire trois fois plus que les années précédentes, vous êtes en décalage complet par rapport aux besoins. (Exclamations et rires sur les bancs des groupes UMP et NC.) Vous souriez, mais cela vaut pour l'ensemble des questions politiques. Quand ça vous arrange, vous allez chercher l'exemple de l'Allemagne. Quand ça vous arrange, vous remontez trois ans en arrière. Analysez donc votre politique et son impact sur l'évol...

Environ un an, voire deux ans. Pour ma part, j'en suis à un an et six mois, le PLU de ma commune n'est pas tout à fait terminé. Dans les communes urbaines, on y arrive en deux ans. Deux ans de négociations, de discussions, d'analyses, de rencontres avec les citoyens, de rencontres avec les différents acteurs. Et avec ce seul texte vous remettez en cause tout ce travail !

Non seulement vous le remettez en cause, mais ce texte manque de courage, comme l'a montré Jean-Pierre Brard en défendant la motion de renvoi en commission. Vous manquez de courage car vous dites aux gens que l'État « permet » de construire plus.

Si, quand vous examinez le texte, vous voyez qu'il permet de construire n'importe comment ! Et vous dites aux maires : « Ayez le courage de censurer ! ». Les maires ont eu le courage de faire leur PLU pendant des mois et des mois et, aujourd'hui, vous cassez leur travail, et vous leur demandez de lancer une délibération s'ils ne sont pas d'accord avec le texte. C'est inacceptable, c'est la négation de la démocratie locale.

comme c'est le cas dans l'étude d'impact que vous nous présentez, vous ne changerez pas le ressenti légitime des Français. Nos concitoyens déplorent un renchérissement exorbitant du coût du logement. À Paris, les loyers ont doublé, les prix à la vente dépassent en moyenne les 10 000 euros au mètre carré. Plus aucun arrondissement n'est en dessous de 8 000 euros. Rendez-vous compte : un treize mètres carrés est vendu 130 000 euros à Paris, autant dire un montant inaccessible pour un smicard ! Face à cette situation, le Président de la République a sorti de son chapeau la majoration des droits à construire. Après la TVA anti-sociale, la remise en cause des 35 heures et la remise en cause aggravée du r...

La majoration des droits à construire permettrait, selon les dires ministériels, de faire sortir de terre 40 000 logements. Ce serait, paraît-il, imparable. Dès lors, une question me taraude : pourquoi ne pas l'avoir fait plus tôt ? Si cette mesure est magique et apporte les réponses adéquates à la crise du logement, pourquoi ne pas l'avoir fait adopter en début de législature ?

La crise du logement ne date pourtant pas d'hier. Vous avancez, monsieur le secrétaire d'État, le chiffre de 40 000 logements. Or c'est en deçà des seuls objectifs de construction fixés par la loi du Grand Paris pour l'Île-de-France. C'est dire ! Qui plus est, cette estimation reste très fantaisiste. Pour s'en rendre compte, il suffît de se référer à l'étude d'impact. Les 37 000 logements seront atteints si écoutez bien 66 % des communes concernées appliquent cette majoration à 50 % des projets en l'utilisant à 100 % de ses capacités pour des habitations de 100 mètres carrés en moyenne. Avouez que cela fait beaucoup d'hypothèses successives e...

L'État ne finance plus qu'à hauteur de 4 % les programmes de construction de logements sociaux.

Toute votre action est marquée par la baisse des concours de l'État. Cela est très clairement mentionné dans l'étude d'impact, qui se rapproche plus des conclusions d'une convention UMP sur le logement que d'un travail administratif sérieux.

... du Séjour, de tout geler, mais de réguler. Même dans votre camp, on utilise parfois ce verbe. Acceptez donc, quand il sort de nos bouches, de le considérer comme une solution, y compris lorsqu'il s'agit de lutter contre la spéculation immobilière. Vos affirmations, monsieur le secrétaire d'État, laissent sous-entendre que, au mieux, les prix n'augmenteront pas, donc qu'ils ne baisseront pas non plus. Cependant, le plus probable est que, soumis à l'augmentation de la TVA sur la construction et aux risques liés à la crise économique, les promoteurs répercuteront cette hausse du foncier. L'augmentation des prix des terrains aura de lourdes conséquences pour les collectivités locales et les bailleurs sociaux. Ces derniers verront le coût de leurs programmes fortement alourdi. Dans un contexte d...