Interventions sur "privation" de Jean-Paul Garraud

...ent un article 1er A ayant pour objet de définir le sens de la peine. En commission des lois nous avons avancé sur le sujet puisque nous avons introduit la notion d'insertion. Nous avons également modifié la rédaction de la dernière ligne de l'article en précisant qu'il convenait de prévenir la commission de nouvelles infractions. Il est clairement indiqué que le régime d'exécution de la peine de privation de liberté doit concilier la protection de la société, la sanction du condamné et les intérêts de la victime. Votre amendement est déjà satisfait, monsieur Vaxès. Vous demandez en effet que la privation de liberté soit considérée comme une mesure de dernier recours, ce qui est déjà prévu par l'article 32 tendant à compléter l'article 132-24 du code pénal.

Votre amendement vise à donner au contrôleur général des lieux de privation de liberté créé par la loi du 30 octobre 2007 un véritable pouvoir d'injonction. Mais, comme vous venez vous-même de le rappeler, monsieur Urvoas, le contrôleur général n'a nullement demandé cette extension de ses prérogatives, et les propos qu'il a tenus devant la commission ont au moins autant de poids que ce qui peut se dire à huis clos au sein du groupe socialiste Il faut rappeler que le tr...

Il est quand même extraordinaire d'adresser de tels reproches à la majorité qui a créé la fonction de contrôleur général en 2007. Ce fut un progrès incontestable ! Souvenez-vous de l'audition du contrôleur général des lieux de privation de liberté devant la commission, lorsqu'il est venu nous présenter son rapport et répondre à toutes nos questions. Il s'est exprimé en toute liberté. Son rapport est public, et son pouvoir se mesure également à l'impact qu'il peut avoir sur l'opinion publique. C'est par ailleurs une autorité indépendante, avec toutes les qualités que cela implique. Ce n'est pas une autorité judiciaire, qui pourra...

... une importante force de proposition. Le terme de « surveillance » serait ici à la fois inadéquat et inutile. Il marquerait une sorte de défiance, notamment vis-à-vis du personnel pénitentiaire. De plus, et sans reprendre mes observations précédentes, il existe déjà toute une série d'autorités qui contrôlent le fonctionnement des établissements pénitentiaires : le contrôleur général des lieux de privation de liberté, la commission nationale de déontologie de la sécurité ou les parlementaires. Avis défavorable.

Je comprends et partage les motivations de cet amendement. La situation des établissements pénitentiaires en outre-mer est, en effet, très préoccupante. Il appartiendra à Mme la garde des sceaux de nous faire part de son avis. Le fait que vous vouliez rendre obligatoire la visite des lieux de privation des libertés par le contrôleur général me conduit cependant à émettre un avis défavorable à votre amendement. Parce qu'il est une autorité indépendante, on ne peut obliger le contrôleur général à visiter tel ou tel établissement. Cela étant, je suis persuadé qu'il est tout à fait conscient de la situation, ce qui l'amènera à se déplacer outre-mer.

...ution considérable ! Je dirais avec un peu d'humour : ce dont Robert Badinter a rêvé, je l'ai réalisé ! (Sourires.) Cette obligation positive, qui pèse maintenant sur l'administration pénitentiaire, aura de nombreuses répercussions. Nous avons examiné des articles relatifs à tous les mécanismes de contrôle existant à l'intérieur des établissements pénitentiaires contrôleur général des lieux de privation de liberté, magistrats, divers commissions et conseils, autorités judiciaires et administratives. Garantir à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits n'est peut-être pas une phrase très longue, mais elle revêt une grande signification pratique. La portée de l'article 10 tel qu'il résulte du texte de la commission va donc bien au-delà de la rédaction adoptée par le Sénat e...