Interventions sur "policier" de Jean-Paul Garraud

...ladroit. J'entends bien ce que vous venez de dire. Nous sommes tous soucieux de protéger les personnes dépositaires de l'autorité publique. Or, à vous entendre, on pouvait penser que seuls les chiffres étaient considérés, alors que, et nous le savons, l'enjeu est de véritablement protéger ces personnes dépositaires de l'autorité publique. Comme vous l'avez précisé, ne sont pas seuls concernés les policiers et les gendarmes, mais nombre d'autres personnels, tels que les magistrats. Pour nous, le criminel qui commet, par définition, des faits particulièrement graves et, qui plus est, à l'encontre d'une personne dépositaire de l'autorité publique, dont nous savons que l'autorité est de plus en plus contestée et que parfois même des crimes sont commis au motif qu'elle est justement dépositaire de l'a...

...délinquance qui diminue, mais qui continue à être l'une des préoccupations essentielles des Français, surtout dans certaines zones, dites sensibles. Difficile d'appliquer la loi dans ces territoires où le trafic de drogue génère toute une économie parallèle et entraîne règlements de compte, parfois utilisation d'armes de guerre, et violences en tout genre. Difficile d'appliquer la loi quand les policiers, les gendarmes, mais aussi les pompiers, les médecins parfois, sont agressés, pris pour cible, et attirés dans de véritables pièges ou leurs vies sont en jeu. Car c'est bien là le problème. Faire la loi est une chose, la faire respecter en est une autre, surtout dans ces zones où les policiers sont tellement exposés, constamment en alerte, sous tension permanente. Lorsque j'étais responsable d...

...recrutements et des formations de qualité, des moyens, des procédures adaptées, une politique pénale clairement affichée par le Gouvernement et diffusée par les parquets, des enquêtes de police judiciaire approfondies, une meilleure connaissance des contraintes et des difficultés réciproques, une plus grande considération pour les fonctions liées à la sécurité et la justice, les magistrats et les policiers devraient pouvoir agir en ce sens, avec comme seul objectif l'entière application de la loi dans le seul souci de l'intérêt général. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

...a déchéance de la nationalité française. Ensuite, et je ne vois pas comment on pourrait être contre le principe, il permet d'ouvrir la possibilité je dis bien la possibilité de déchéance de la nationalité française à l'autorité judiciaire. Lorsqu'un individu commet un crime majeur, comme celui de porter atteinte à la vie d'une personne dépositaire de l'autorité publique, d'un gendarme, d'un policier, d'un magistrat, d'un préfet, et qu'il est jugé par une cour d'assise, pourquoi ne pas ouvrir la possibilité à cette dernière de prononcer, à titre de peine complémentaire, cette déchéance de la nationalité française ? En l'état actuel de la législation, la déchéance de la nationalité est possible uniquement par décret pris après avis conforme du Conseil d'État. Par cet amendement, nous souhaiton...

...est pas de dire si c'est plus ou moins grave, la question n'est pas de dire si c'est plus ou moins dissuasif. Il s'agit simplement, dans le cas d'un individu ayant récemment acquis la nationalité et ayant porté atteinte à l'intégrité d'un gendarme, d'un préfet, d'un magistrat, de donner la possibilité à l'autorité judiciaire de prononcer la déchéance de la nationalité parce que les gendarmes, les policiers, les magistrats représentent la nation française. Ce sera une possibilité, ce ne sera pas automatique. Le code pénal prévoit déjà des déchéances, de l'autorité parentale, des droits civiques, civils et de famille. Pour ces personnes qui sont devenues françaises alors qu'en fait elles ne peuvent pas et ne doivent pas rester françaises parce qu'elles ont commis un crime à l'encontre d'une personn...