Interventions sur "personnes détenues" de Jean-Paul Garraud

...stement pour ouvrir le dialogue. Or il est apparu que ces réunions collectives, d'ailleurs organisées à l'initiative de l'administration pénitentiaire, étaient tombées en désuétude ou se transformaient en séances de revendications visant personnellement certains surveillants. La formulation de l'article 11 quater : « Sous réserve du maintien du bon ordre et de la sécurité de l'établissement, les personnes détenues peuvent être consultées par l'administration pénitentiaire sur les activités qui leur sont proposées », me satisfait. Avis défavorable.

J'ai rappelé à l'instant que des expériences de comités de détenus avaient donné lieu à de sérieux dérapages. C'est la raison pour laquelle nous précisons que les personnes détenues peuvent être consultées « sous réserve du maintien du bon ordre et de la sécurité de l'établissement ».

Avis défavorable à l'amendement, même si j'en comprends l'intention. L'article 13 comporte des dispositions importantes à l'intention des personnes détenues dont les ressources sont très nettement insuffisantes : le terme « indigents » figure encore dans les textes. Mais la périodicité de l'aide accordée aux détenus dits indigents n'a pas à être fixée dans la loi. S'il s'agit d'une aide en nature, on peut souhaiter une périodicité inférieure à un mois. Quant au caractère régulier des versements, il n'apporte aucune précision au texte.