Interventions sur "patient" de Jean-Paul Garraud

Inutile de monter sur vos grands chevaux, madame Fraysse et d'employer les termes que vous employez ! J'ai visité des unités pour malades difficiles et rencontré des patients qui avaient commis des faits d'une particulière gravité je pourrais vous citer des exemples d'actes effectivement monstrueux. Les auteurs de ces faits ont été déclarés pénalement irresponsables et ils sont évidemment passés entre les mains des autorités médicales nous améliorons d'ailleurs ce dispositif en faisant intervenir le juge des libertés et de la détention. Mon raisonnement repose ...

Le rapporteur et la commission des lois ont introduit dans le projet de loi la possibilité pour le juge des libertés et de la détention de substituer une obligation de soins en ville à une hospitalisation complète. Or le juge ne me semble pas être compétent pour décider de la forme de traitement dont le patient a besoin. Je souhaite que le juge s'en tienne, en quelque sorte, à ses fonctions judiciaires, car j'estime qu'il ne lui revient pas d'exercer une fonction médicale.

Le présent amendement tend à établir un régime dérogatoire aux règles définissant les conditions d'intervention du juge des libertés et de la détention dans le cas de patients ayant déjà fait la preuve d'une certaine dangerosité. Ce sujet me tient à coeur. On ne peut en effet accepter que, pour ces patients qui ont déjà blessé autrui, voire qui ont commis des actes plus graves, puisse s'appliquer le régime de droit commun s'agissant des délais d'intervention du juge des libertés et de la détention. Ces délais doivent donc être portés de quinze jours à un mois. L'allo...

...es coûts et d'obtenir des décisions plus rapides donc rendues dans les délais, ce qui me paraît très important compte tenu de l'encombrement actuel des tribunaux. La simplification proposée consiste à prévoir, en cas de visioconférence avec le juge des libertés et de la détention, non pas deux procès-verbaux, mais un procès-verbal unique réalisé par le juge et immédiatement transmis par fax au patient pour signature. Je le répète, j'espère faire l'unanimité avec cet amendement.

Dans la mesure où le procès-verbal dont il est question est un document purement technique qui n'a pas besoin d'être signé par le patient, je retire mon amendement. (L'amendement n° 46 rectifié est retiré.)

...une copie du certificat médical établi entre le cinquième et le huitième jour de l'hospitalisation. Outre le fait qu'elle relèverait plutôt, me semble-t-il, du pouvoir réglementaire, une telle mesure n'est pas de nature à rendre plus aisée la gestion du dossier par le juge et par son greffe. L'envoi anticipé de ce document interviendrait à un moment où le maintien en hospitalisation complète du patient et la saisine du juge ne sont pas définitivement acquis et où le dossier ne peut par conséquent être enrôlé. Le juge des libertés et de la détention compétent pour statuer sur le dossier ne sera probablement pas nommément identifiable au jour où sera effectuée cette transmission, puisque la date à laquelle la juridiction sera saisie et donc l'audience organisée ne sera pas connue au moment de cet...

...jet de réforme du code pénal, ce juge risque d'être supprimé Si c'est le cas, il faudra y revenir. L'amendement n° 34 a pour objet de supprimer la saisine automatique du juge des libertés et de la détention, en cas de divergence entre la décision du représentant de l'État, c'est-à-dire du préfet, et l'un des certificats ou avis médicaux établis par les psychiatres assurant la prise en charge du patient, et de substituer à cette saisine systématique du juge une disposition garantissant la connaissance par le patient du recours dont il dispose devant ce même juge. Il n'appartient pas au juge judiciaire d'intervenir systématiquement pour trancher les conflits entre psychiatres et préfets, lesquels doivent assumer chacun ses responsabilités eu égard à leurs compétences respectives, en matière médi...