Interventions sur "paritaire" de Jean-Paul Garraud

...nale est invitée à statuer définitivement, en application de l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, sur le projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines. Le Sénat a adopté le 1er février dernier le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture le 17 janvier 2012, mais après l'avoir considérablement modifié et, disons-le, entièrement dénaturé. La commission mixte paritaire réunie le 14 février dernier n'est pas parvenue à élaborer un texte commun. L'Assemblée nationale a donc rétabli en nouvelle lecture, le 20 février 2012, le texte issu de ses délibérations en première lecture, en lui apportant peu de modifications. Le Sénat l'a rejeté le 27 février dernier en adoptant une question préalable. Le désaccord total entre les deux assemblées ne pouvant être tranché que...