Interventions sur "l'administration pénitentiaire" de Jean-Paul Garraud

Combien de jeunes retraités de l'administration pénitentiaire j'ai pu voir, qui regrettaient de ne pouvoir revenir, dans certaines missions bien définies, faire profiter de leur expérience les plus jeunes, qui n'attendent parfois que cela ? Pas de ségrégation après cinquante-cinq ans ! C'est une chance pour l'administration pénitentiaire. Je suis donc défavorable à tous les amendements de suppression de la réserve civile pénitentiaire.

...les débats au Sénat. Certains de vos collègues de l'opposition, à commencer d'ailleurs par Robert Badinter, auraient beaucoup aimé la modification de l'article 10 à laquelle nous avons procédé en commission. Un juriste comme vous, monsieur Urvoas, ne peut prétendre qu'il s'agit d'un simple glissement sémantique ! Remplacer la phrase « La personne détenue a droit au respect de sa dignité » par : « L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits », comme j'ai souhaité que la commission le fasse, est une évolution considérable ! Je dirais avec un peu d'humour : ce dont Robert Badinter a rêvé, je l'ai réalisé ! (Sourires.) Cette obligation positive, qui pèse maintenant sur l'administration pénitentiaire, aura de nombreuses répercussions. Nous avons examiné des art...

...me été désigné rapporteur il y a plus de deux ans. Dans cette introduction, je vous présenterai l'état d'esprit dans lequel j'ai mené mes travaux ainsi que les principaux amendements que je m'apprête à vous soumettre. Le présent projet de loi pénitentiaire répond à une triple exigence. Une exigence morale d'abord : les conditions de détention ne sont aujourd'hui pas satisfaisantes. Ce n'est pas l'administration pénitentiaire qui est en cause, elle qui a su évoluer et améliorer les conditions offertes aux détenus. La prison cristallise les reproches visant toutes les carences d'un système dont elle n'est pas seule responsable. Les défis auxquels elle est confrontée sont particulièrement lourds : l'accroissement de la population carcérale, son vieillissement et la dégradation globale de sa santé, notamment mentale. Si...

Avis défavorable. Il semble difficile de mettre à la charge de l'administration pénitentiaire l'obligation de garantir l'accès au travail ou à la formation.

Soit, mais votre formulation revient à mettre à la charge de l'administration pénitentiaire l'obligation de garantir le bon fonctionnement d'autres administrations. Au reste, de nombreux partenaires interviennent déjà dans les établissements pénitentiaires éducation nationale, Pôle emploi, etc. et il existe des points d'accès au droit. Avis défavorable.

La création du conseil d'évaluation constitue déjà une sérieuse avancée. Le conseil d'évaluation est déjà doté d'un certain rôle de surveillance puisqu'il pourra proposer « toutes mesures de nature à améliorer les conditions de détention ». Cependant, le terme de « surveillance » pourrait traduire une sorte de défiance vis-à-vis de l'administration pénitentiaire. En outre, plusieurs instances jouent déjà un rôle de surveillance des établissements pénitentiaires : le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, les parlementaires, la Commission nationale de déontologie de la sécurité. Avis défavorable.

Peut-on nier véritablement que les personnels de l'administration pénitentiaire constituent l'une des forces de sécurité intérieure ?

C'est plutôt à l'article 10 que nous insisterons sur ce point, en effet très important. J'y proposerai moi-même un amendement qui renforcera les obligations de l'administration pénitentiaire en matière de garantie de la dignité. En outre, celle-ci incombe à l'administration pénitentiaire en tant qu'institution, non aux personnels de surveillance en tant que corps ou en tant que personnes. Si l'amendement proposé était adopté, un détenu pourrait reprocher à un gradé de l'établissement de ne pas veiller au respect de sa dignité en le maintenant avec cinq codétenus dans une cellule prév...

Les personnels pénitentiaires ne sont pas équipés de pistolets à impulsion électrique. Seules le sont les équipes régionales d'intervention de sécurité de l'administration pénitentiaire, qui interviennent uniquement en cas de mutinerie, d'insurrection... Par ailleurs, l'usage du pistolet à impulsion électrique est encadré par la loi de la même manière que celui de la force en général.

Avis défavorable. Toute énumération, nécessairement limitative, risque de comporter des oublis. Ensuite, le contenu de la formation des fonctionnaires ne relève pas du domaine de la loi. Enfin, n'oublions pas que 6 000 agents de l'administration pénitentiaire suivent chaque année une formation initiale et continue extrêmement riche à l'ENAP.

Autant je suis favorable à la réserve civile pénitentiaire, autant je considère que lui donner des missions de transfèrement irait trop loin. Il s'agit en effet de missions régaliennes, qui doivent être assumées par les services actifs de l'administration pénitentiaire.

Avis défavorable. Que je sache, l'administration pénitentiaire s'efforce de respecter le droit à l'information des détenus. Quoi qu'il en soit, cette mesure ne relève pas de la loi.

Avis défavorable : une telle mesure n'est pas du domaine de la loi. Toutefois, le Gouvernement pourrait demander à l'administration pénitentiaire une expérimentation en ce domaine.

Avis défavorable. Il relève de la déontologie des fonctionnaires de l'administration pénitentiaire de contrôler ces courriers sans abus, dans le but fixé par la loi. Prévoir la présence systématique du détenu ne me paraît pas justifiée.

Avis défavorable. Beaucoup d'instances s'occupent déjà des violences commises en prison. En cas de violence, l'administration pénitentiaire établit un rapport et une enquête judiciaire peut être ouverte. Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté élabore aussi des rapports. La Commission nationale de déontologie de la sécurité est un autre intervenant de ce domaine. A mon sens, un rapport supplémentaire n'est pas utile.

L'administration pénitentiaire est soumise à des obligations de prise en compte du handicap. En revanche, la prise en charge de celui-ci ne relève pas de sa compétence exclusive. Pour ce motif, je suis défavorable à l'amendement.

L'amendement est satisfait par l'article 20 A qui prévoit que l'administration pénitentiaire garantit le secret de la consultation.

Des efforts importants sont faits par l'administration pénitentiaire pour garantir l'absence de contacts entre mineures et majeures. Inscrire cette disposition dans la loi n'apportera aucun remède pratique.

...t leurs efforts en matière de réinsertion sociale. Le placement d'une personne détenue sous un régime de détention plus sévère ne saurait porter atteinte aux droits des détenus visés à l'article 10 de la loi pénitentiaire. » La loi répond ainsi à vos inquiétudes sur une utilisation abusive éventuelle des régimes différenciés en termes de sécurité. Ces régimes ne sont pas une sorte d'arme donnée à l'administration pénitentiaire pour satisfaire quelque volonté obscure. Ils ont absolument justifiés par le parcours d'exécution des peines.

Le projet de loi prévoit que la commission disciplinaire doit comporter au moins un membre extérieur à l'administration pénitentiaire. Détailler, comme le fait l'amendement, le champ de recrutement de ce membre relève du domaine réglementaire. Je suis défavorable à l'amendement.