Interventions sur "fouille" de Jean-Paul Garraud

Je voudrais faire le point sur ces amendements relatifs à un sujet qui passionne et je comprends bien pourquoi. En premier lieu, je note qu'aucun ne demande la suppression de l'article 24, et donc la suppression des fouilles en tant que telles. Nous comprenons tous, je l'espère, qu'elles sont une nécessité. Entre des conditions qui seraient humiliantes pour les détenus et une sorte d'angélisme, il faut faire la part des choses. Face à une population qui présente des risques du point de vue de la sécurité, il importe de trouver le juste équilibre. Il faut préserver la sécurité, notamment lors de transfèrements qui c...

Je crois je suis même certain que des efforts sont faits en ce qui concerne les équipements électroniques. Les progrès techniques aidant, ces équipements sont de plus en plus répandus, notamment, bien entendu, dans les nouveaux établissements pénitentiaires. À terme, ils permettront certainement la suppression des fouilles intégrales. S'agissant de l'accroissement du nombre de caméras dans les lieux collectifs, j'ai bien entendu ce qu'a dit Michel Hunault et je l'informe que le Gouvernement a déposé à ce sujet un amendement n° 630 dont nous débattrons tout à l'heure. Je dis très clairement que les fouilles intégrales n'existeront plus à terme, grâce aux progrès des moyens techniques. Quant aux investigations cor...

Défavorable. L'article 24 présente toutes les garanties nécessaires. Ne confondons pas tout, mes chers collègues : ce que certains d'entre vous dénoncent, c'est moins le principe de la fouille que ses modalités, quand celles-ci sont attentatoires à la dignité. Or, au risque de me répéter, monsieur Urvoas, je rappelle que ce n'est pas le principe de la fouille que certaines condamnations récentes ont mis en cause, mais précisément ses modalités : lorsque les fouilles sont pratiquées de façon humiliante et portent atteinte à la dignité des détenus, elles sont à juste titre condamnées ; n...

La jurisprudence administrative a beaucoup évolué en la matière. Depuis l'arrêt Marie de 1995, toute mesure faisant grief peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Sont donc désormais soumis au contrôle du juge administratif les sanctions disciplinaires, changements d'affectation, rotations de sécurité, déclassements d'emploi ou décisions de fouille corporelle intégrale. Cette situation me semble tout à fait satisfaisante.

Avis défavorable. L'équilibre global de l'article 24 est satisfaisant. Je déposerai tout à l'heure un amendement relatif aux fouilles générales et le Gouvernement en présentera un autre, relatif aux fouilles corporelles internes.

Les fouilles résultent certes d'une décision administrative mais elles ne font pas l'objet d'un document écrit. Exiger qu'elles soient motivées par écrit me paraît disproportionné.

Nous avons adopté à l'instant un amendement sur les fouilles générales. Quant aux fouilles corporelles intégrales, elles sont strictement encadrées par le texte.

Le deuxième alinéa de l'article 24 est parfaitement clair. Les fouilles intégrales ne peuvent être qu'exceptionnelles.