Interventions sur "détenu" de Jean-Paul Garraud

Ces amendements visent purement et simplement à reconnaître la liberté d'association aux détenus dans les conditions du droit commun. Or cette liberté s'accompagne d'un certain nombre d'obligations je pense par exemple à la mise à la disposition des détenus d'un local qui me paraissent peu compatibles avec le bon ordre de l'établissement, voire le maintien de l'ordre. Cette demande ne peut donc pas être satisfaite. Par ailleurs, vous proposez de reconnaître aux détenus la liberté d'ass...

Cet amendement vise, en fait, à proclamer une sorte de « droit aux loisirs » pour le détenu (Exclamations sur les bancs du groupe SRC),notamment un droit à l'exercice du sport et des activités culturelles. Je veux faire remarquer que les activités sportives et culturelles font déjà partie de l'activité proposée par l'administration pénitentiaire, répondant en cela à l'objectif d'insertion assigné à celle-ci. Je pense qu'inscrire ce principe dans la loi n'ajouterait rien, d'autant que l'...

Ces amendements ont été rejetés par la commission. Je ne répondrai pas aux provocations de M. Mamère, mais je précise qu'il n'y a aucune intention maléfique dans le fait d'avoir supprimé, dans l'article 1er, la garantie pour tout détenu « du respect des droits fondamentaux inhérents à la personne ». En effet, nous retrouverons cette garantie tout au long de nos débats puisqu'elle est affirmée à plusieurs reprises dans le projet de loi. C'est le cas à l'article 2 bis, mais surtout à l'article 10 qui précise : « L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. » Il s'agit...

Cet amendement a été rejeté par la commission. Ainsi que je l'ai indiqué hier lors de mon intervention à la tribune, je suis le premier à dire que le détenu doit travailler. Du reste, le projet de loi crée une obligation d'activité. Il est en effet essentiel que le détenu ne reste pas oisif dans sa cellule, le travail étant le meilleur gage de sa réinsertion. J'ajoute que le texte prévoit que des expériences pilotes seront menées avec les collectivités territoriales, en particulier avec les régions, afin d'accroître le nombre des propositions faites ...

Je trouve plus qu'étonnant que l'on veuille supprimer l'obligation d'activité. Nous comprenons que vous souhaitiez une place par détenu, de manière à pouvoir proposer des cellules individuelles. Mais imaginez-vous un instant que les détenus soient placés dans des cellules individuelles, jour et nuit, sans aucune activité ?

Une telle proposition me paraît résulter d'une méconnaissance totale du monde carcéral ! L'un des aspects majeurs de ce texte réside justement dans l'obligation d'activité et la lutte contre l'oisiveté en établissement pénitentiaire. Je rappelle que selon la règle pénitentiaire européenne n° 25, « le régime prévu pour tous les détenus doit offrir un programme d'activités équilibré. Ce régime doit permettre à tous les détenus de passer chaque jour hors de leur cellule autant de temps que nécessaire pour assurer un niveau suffisant de contacts humains et sociaux. » L'obligation d'activité existe d'ailleurs dans de nombreux États européens et est conforme aux normes internationales de protection des droits de l'homme. À l'inver...

Certains d'entre vous demandaient tout à l'heure la suppression de l'article 11 ter. Cela revient à demander la suppression d'enseignements fondamentaux pour des détenus qui ne les maîtrisent pas ; vous voulez supprimer, pour ces détenus-là, l'enseignement de la lecture, de l'écriture, du calcul, de la langue française !

Et par ailleurs, d'autres députés de l'opposition nous disent qu'il faut absolument que l'obligation d'activité pèse totalement sur l'administration pénitentiaire. Mettez-vous d'accord entre vous : on ne peut pas demander tout et son contraire. La rédaction de l'article 11 ter est très claire : il y a effectivement une obligation à la charge de l'administration pénitentiaire de proposer aux détenus une ou plusieurs activités. On sait bien que ce n'est pas toujours facile, surtout en période de crise économique et dans la situation que nous connaissons. Mais une obligation pèse aussi sur le détenu. Il faut quand même qu'il se prenne en main, qu'il soit un peu responsable et qu'il s'implique dans ce qui lui est proposé !

L'avis de la commission est défavorable. Il existe justement des réductions de peines supplémentaires lorsque le détenu exerce des activités. C'est une incitation à le faire.

Pour les mêmes raisons que celles que j'ai exposées au sujet des amendements précédents, j'émets un avis défavorable à cet amendement. Par ailleurs, contrairement à ce qu'a affirmé Mme Lebranchu, la santé des détenus n'est pas déléguée au privé, mais confiée aux établissements publics hospitaliers, dans les mêmes conditions que pour l'ensemble de la population.

Je suis désolée, madame Delaunay, mais, manifestement, vous n'avez pas pris connaissance des travaux de la commission des lois. Vous dénoncez dans votre amendement n° 194 « l'obligation » d'apprentissage, qui serait contraire à l'autonomie pour le détenu. Mais justement, la commission a substitué à l'adverbe « obligatoirement » les termes « par priorité ». Il s'agit de faire en sorte que l'activité consiste par priorité en un apprentissage de l'écriture, de la lecture, etc.

Dans le texte du Sénat. Dans celui de la commission, nous avons écrit « par priorité ». Ce n'est plus obligatoire. Pourquoi avons-nous choisi de modifier la terminologie ? Tout simplement parce que, pour les courtes peines d'emprisonnement notamment, obliger l'administration pénitentiaire à lancer un apprentissage du calcul ou du français alors que la personne détenue ne va rester que peu de temps dans l'établissement pénitentiaire nous a semblé inadéquat. Nous avons donc cherché à prendre en compte un certain nombre d'éléments et ce changement de termes satisfait les deux amendements qui nous sont proposés.

Comme je l'indiquais précédemment, une expérience a été réalisée en France, dans les années 80-90, sur les réunions collectives de groupes de détenus, justement pour ouvrir le dialogue. Or il est apparu que ces réunions collectives, d'ailleurs organisées à l'initiative de l'administration pénitentiaire, étaient tombées en désuétude ou se transformaient en séances de revendications visant personnellement certains surveillants. La formulation de l'article 11 quater : « Sous réserve du maintien du bon ordre et de la sécurité de l'établissement,...

J'ai rappelé à l'instant que des expériences de comités de détenus avaient donné lieu à de sérieux dérapages. C'est la raison pour laquelle nous précisons que les personnes détenues peuvent être consultées « sous réserve du maintien du bon ordre et de la sécurité de l'établissement ».

Avant de répondre à la proposition de M. Vaxès, je souhaite rappeler que l'article 12 constitue une sérieuse avancée concernant les droits des détenus, qui pourront ainsi élire domicile auprès de l'établissement pénitentiaire pour l'exercice de leurs droits civiques, pour bénéficier de droits sociaux et pour faciliter leurs démarches administratives, cette dernière disposition ayant été introduite par le Sénat. Votre amendement est quelque peu surprenant, monsieur Vaxès, même si l'on peut en comprendre les motivations, puisqu'il consiste à pe...

... la commission. L'amendement n° 204 est également satisfait, par l'article D143 du code de procédure pénale, issu d'un décret du 16 novembre 2007 : les condamnés peuvent désormais obtenir une permission de sortir afin d'exercer leur droit de vote. Quant à l'amendement n° 205, cette sorte de campagne d'information civique serait très lourde à organiser pour le chef d'établissement. En outre, les détenus ont, comme tout autre citoyen, accès aux moyens d'information : radio, télévision, journaux et périodiques ; il est donc inutile de monter une véritable campagne d'information. Enfin, s'agissant de l'amendement n° 206, il appartient au détenu, qui doit être un homme ou une femme responsable, de choisir de s'inscrire ou non sur les listes électorales. Là encore, n'introduisons pas de différence ...

Il est de la responsabilité du détenu de se prendre en charge à condition, bien sûr, que toutes ses démarches soient facilitées, et elles le sont. J'ai indiqué pourquoi.

Avis défavorable à l'amendement, même si j'en comprends l'intention. L'article 13 comporte des dispositions importantes à l'intention des personnes détenues dont les ressources sont très nettement insuffisantes : le terme « indigents » figure encore dans les textes. Mais la périodicité de l'aide accordée aux détenus dits indigents n'a pas à être fixée dans la loi. S'il s'agit d'une aide en nature, on peut souhaiter une périodicité inférieure à un mois. Quant au caractère régulier des versements, il n'apporte aucune précision au texte.

S'ils ont été déclarés irrecevables, nous n'en avons pas été saisis. Certes, on peut toujours en discuter mais nous avons déjà fort à faire avec les amendements appelés en séance. Pour répondre très précisément, nous sommes bien d'accord pour reconnaître que les détenus dits indigents vivent des situations très difficiles. Seulement, ce n'est pas à la loi mais à un décret de fixer le montant de l'aide en numéraire, comme le prévoit l'article 13. Avis défavorable.

L'accès à la formation des détenus est un objectif prioritaire, essentiel, nous en convenons, monsieur Hunault. Votre demande est, du reste, satisfaite par l'article 3 et par le droit commun. Les actions en partenariat avec les régions sont intégrées aux schémas de formation. Les régions pourront passer toutes conventions utiles. Aux termes de l'article 3, des actions pourront être menées à titre expérimental. Par ailleurs, certa...