Interventions sur "détention" de Jean-Paul Garraud

La création du conseil d'évaluation constitue déjà une sérieuse avancée. Le conseil d'évaluation est déjà doté d'un certain rôle de surveillance puisqu'il pourra proposer « toutes mesures de nature à améliorer les conditions de détention ». Cependant, le terme de « surveillance » pourrait traduire une sorte de défiance vis-à-vis de l'administration pénitentiaire. En outre, plusieurs instances jouent déjà un rôle de surveillance des établissements pénitentiaires : le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, les parlementaires, la Commission nationale de déontologie de la sécurité. Avis défavorable.

L'article 3 bis a trait aux visites des établissements pénitentiaires par les magistrats. Il m'est apparu que certains magistrats amenés à prononcer des peines d'emprisonnement ou des placements en détention provisoire, comme les juges des libertés et de la détention, ne sont pas soumis à l'obligation d'une visite. La réécriture que je vous propose tend à recenser et à harmoniser ces visites. Je vous renvoie au tableau porté en annexe de mon amendement.

Cet amendement ne fait qu'affirmer une situation juridique incontestable. Les dispositions légales de droit commun relatives à l'interruption volontaire de grossesse s'appliquent en détention. Il est donc inutile de le rappeler.

L'assignation à résidence sous surveillance électronique est conçue comme un intermédiaire entre le contrôle judiciaire et la détention provisoire. Le quantième de 2 ans est donc cohérent. Avis défavorable.

Avis défavorable. Tout placement en détention provisoire doit être motivé, quel que soit le jour où il intervient.

...xcès, c'est nier l'ensemble du dispositif. Le régime différencié est un outil indispensable. D'autres pays européens l'utilisent. En Angleterre, pays de l'habeas corpus, les détenus sont classés par étage en fonction de leur dangerosité nous n'avons pas l'intention d'aller jusque-là. Je rappelle aussi que l'article 51, tel qu'il est issu de son examen par le Sénat, prévoit que : « le régime de détention des détenus est déterminé en prenant en compte leur personnalité, leur santé, leur dangerosité et leurs efforts en matière de réinsertion sociale. Le placement d'une personne détenue sous un régime de détention plus sévère ne saurait porter atteinte aux droits des détenus visés à l'article 10 de la loi pénitentiaire. » La loi répond ainsi à vos inquiétudes sur une utilisation abusive éventuelle d...