Interventions sur "complète" de Jean-Paul Garraud

Je m'associe totalement à ce qui vient d'indiquer M. le rapporteur. Le rôle du juge qui intervient dans cette procédure est de décider la levée ou non de la mesure privative de liberté constituée par l'hospitalisation complète. Le juge, me semble-t-il, ne peut pas s'immiscer dans un rôle qui ne lui appartient pas, pour décider de la forme d'un traitement. Là, on entre dans un autre domaine, qui n'est pas véritablement du ressort du juge raison pour laquelle je souhaite que cet amendement soit adopté.

Le rapporteur et la commission des lois ont introduit dans le projet de loi la possibilité pour le juge des libertés et de la détention de substituer une obligation de soins en ville à une hospitalisation complète. Or le juge ne me semble pas être compétent pour décider de la forme de traitement dont le patient a besoin. Je souhaite que le juge s'en tienne, en quelque sorte, à ses fonctions judiciaires, car j'estime qu'il ne lui revient pas d'exercer une fonction médicale.

...détention d'une copie du certificat médical établi entre le cinquième et le huitième jour de l'hospitalisation. Outre le fait qu'elle relèverait plutôt, me semble-t-il, du pouvoir réglementaire, une telle mesure n'est pas de nature à rendre plus aisée la gestion du dossier par le juge et par son greffe. L'envoi anticipé de ce document interviendrait à un moment où le maintien en hospitalisation complète du patient et la saisine du juge ne sont pas définitivement acquis et où le dossier ne peut par conséquent être enrôlé. Le juge des libertés et de la détention compétent pour statuer sur le dossier ne sera probablement pas nommément identifiable au jour où sera effectuée cette transmission, puisque la date à laquelle la juridiction sera saisie et donc l'audience organisée ne sera pas connue au mo...