Interventions sur "atteinte" de Jean-Paul Garraud
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...amendement n° 1 rectifié est très simple. Il en revient finalement à la loi de 1993 sur la déchéance de la nationalité française. Ensuite, et je ne vois pas comment on pourrait être contre le principe, il permet d'ouvrir la possibilité je dis bien la possibilité de déchéance de la nationalité française à l'autorité judiciaire. Lorsqu'un individu commet un crime majeur, comme celui de porter atteinte à la vie d'une personne dépositaire de l'autorité publique, d'un gendarme, d'un policier, d'un magistrat, d'un préfet, et qu'il est jugé par une cour d'assise, pourquoi ne pas ouvrir la possibilité à cette dernière de prononcer, à titre de peine complémentaire, cette déchéance de la nationalité française ? En l'état actuel de la législation, la déchéance de la nationalité est possible uniquement ...
La question n'est pas de dire si c'est plus ou moins grave, la question n'est pas de dire si c'est plus ou moins dissuasif. Il s'agit simplement, dans le cas d'un individu ayant récemment acquis la nationalité et ayant porté atteinte à l'intégrité d'un gendarme, d'un préfet, d'un magistrat, de donner la possibilité à l'autorité judiciaire de prononcer la déchéance de la nationalité parce que les gendarmes, les policiers, les magistrats représentent la nation française. Ce sera une possibilité, ce ne sera pas automatique. Le code pénal prévoit déjà des déchéances, de l'autorité parentale, des droits civiques, civils et de fam...
... ce point. L'autorité judiciaire est fréquemment amenée à prononcer des peines dites complémentaires. La peine complémentaire de déchéance existe déjà avec la déchéance des droits civiques, civils et de famille, et je ne vois pas pourquoi une Cour d'assises souveraine ne pourrait pas prononcer, à titre de peine complémentaire, une déchéance de nationalité française lorsqu'une personne a porté une atteinte fondamentale à la nation en tuant un gendarme.
