Interventions sur "surface" de Jean-Paul Charié

Défavorable. Vous avez eu la délicatesse de souligner, monsieur Bouvard, que le projet de loi modifie, à budget constant, la répartition de cette taxe entre petits commerces et grandes surfaces, de sorte qu'elle augmentera de façon significative pour les hypermarchés. Deuxièmement, ce n'est pas en prenant dans la poche des plus gros qu'on résoudra le problème des plus petits.

Je n'hésite pas à le dire : ce n'est pas en augmentant la taxe qui pèse sur les grandes surfaces qu'on va aider les petites entreprises, mais plutôt, comme l'ont proposé Patrick Ollier, Catherine Vautrin et Christian Jacob, en renforçant les interventions du FISAC. Ces amendements ont été repoussés pour une troisième raison : une grande partie des recettes de TACA ne revient pas au FISAC, même si on nous promet qu'on passera de 80 à 100 millions d'euros. Il me semble que vous appartenez à ...

Nous avons, nous, commission saisie au fond, adopté une position d'équilibre, afin de bien montrer que si les grandes surfaces adoptent demain des pratiques loyales, nous n'aggraverons pas la surtaxation. Il ne s'agit plus du FISAC, mais bien d'un problème budgétaire. Pour toutes ces raisons, notre position est défavorable.

On ne peut pas à la fois demander aux grandes surfaces de baisser leur prix et augmenter leur taxe. La commission a émis un avis défavorable.

...ais je me dois d'exprimer une réserve. Dans ce que dit le groupe socialiste, il n'y a pas, loin s'en faut, que des choses fausses. J'ai été rapporteur de la loi Galland et c'est moi qui ai convaincu l'ensemble du Parlement de l'urgence d'avoir une règle bien établie sur la revente à perte et j'ose dire qu'Auchan, Carrefour et Système U étaient d'accord avec moi. Il y avait en effet des grandes surfaces qui vendaient la baguette de pain 25 centimes, la plaquette de beurre au-dessous du prix d'intervention et certains jouets de Noël moins chers que le prix départ usine. Aujourd'hui, les grandes surfaces à dominante alimentaire ont 25 % de marge c'est ce que disent Auchan, Intermarché et Leclerc , 10 % de remise avant et 35 % de marges arrière, soit au total 70 %. Avec le système que vous met...

S'il est souhaitable que le petit commerce puisse parfois vendre au-dessous de ses coûts de revient, voire de ses coûts d'achat, afin de s'aligner sur les prix affichés par les grandes surfaces ce que permettaient les dispositions de la loi Galland sur le seuil de revente à perte , en revanche, monsieur le rapporteur, maintenant que nous allons adopter le système du « triple net », si l'on permet de pratiquer un rabais supplémentaire de 10 %,

Si, le siège s'abaisse, et ce qu'on veut, c'est bien baisser les prix ! Si l'on raccourcit ou supprime un seul pied, il y a déséquilibre sans baisse des prix, alors que, si l'on supprime les quatre pieds, il y aura une baisse des prix, une amélioration du droit de la concurrence et, comme le demandent les grandes surfaces, des pratiques loyales. Premier pied, la négociabilité. Deuxième pied, la suppression totale de la facturation par les distributeurs d'un certain nombre de services aux fournisseurs, c'est-à-dire la suppression des marges arrière.