Interventions sur "l'enquête publique" de Jean-Paul Chanteguet

Le périmètre de l'enquête publique ne peut se réduire à la commune d'implantation du projet ou de réalisation des travaux. Il doit recouvrir toutes celles dont le territoire est susceptible d'être notablement touché par ces projet ou travaux.

Le commissaire enquêteur doit disposer de la faculté d'étendre le périmètre de l'enquête publique si l'examen du dossier révèle qu'en sont exclus des territoires susceptibles de subir des incidences notables sur l'environnement.

Pourquoi l'enquête publique ne pourrait-elle pas être mise en oeuvre dans les locaux de la préfecture ou de la sous-préfecture ? Quels éléments justifient qu'elle ne puisse être conduite que dans les locaux d'une mairie ?

Nous souhaitons préciser que l'enquête publique ouverte pour modifier le schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de la région Ile-de-France est une enquête de type « Bouchardeau ».

Cet amendement rendrait applicable l'enquête publique « Bouchardeau » aux unités touristiques nouvelles.

Cet amendement rendrait applicable l'enquête publique « Bouchardeau » à la réorganisation foncière.