Interventions sur "habilitation" de Jean-Paul Chanteguet
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...uvernement à légiférer par ordonnances. Ceci reviendra malheureusement, une fois de plus, à départir le Parlement d'une partie de ses droits. Nous avons déjà, il y a un an, examiné une proposition de loi portant adaptation de la législation française au droit européen. Il s'agit aujourd'hui de trois directives, dont une de 2002, et de trois règlements. La proposition du rapporteur de décomposer l'habilitation en articles distincts, de façon à tenir compte des différentes dates de publication des textes européens, me semble d'autant plus pertinente que le Gouvernement se donne un délai de 18 mois tout en invoquant l'urgence. Nous nous opposons à cette méthode.
Les propositions qui sont faites peuvent sembler pertinentes compte tenu de l'urgence, mais le groupe SRC votera contre par principe car elles privent le Parlement de ses droits. Il faudra qu'un jour que le Parlement s'oppose à ce type de comportement en n'adoptant pas de loi d'habilitation.
