Interventions sur "enquête" de Jean-Paul Chanteguet

Le périmètre de l'enquête publique ne peut se réduire à la commune d'implantation du projet ou de réalisation des travaux. Il doit recouvrir toutes celles dont le territoire est susceptible d'être notablement touché par ces projet ou travaux.

Le commissaire enquêteur doit disposer de la faculté d'étendre le périmètre de l'enquête publique si l'examen du dossier révèle qu'en sont exclus des territoires susceptibles de subir des incidences notables sur l'environnement.

Le droit d'obtenir communication du dossier d'enquête doit être étendu à toute personne, sans condition d'intérêt. La démarche participative instituée par le texte en sera favorisée.

Pour faciliter, en matière d'environnement, l'exercice concret des pratiques de concertation, nous proposons la dématérialisation des dossiers d'enquête.

C'est un amendement de coordination. Il est illogique que les schémas départementaux des carrières ne soient pas soumis à une enquête publique du type « Bouchardeau », à l'instar en application de l'article 109 du code minier des zones spéciales de recherche et d'exploitation coordonnées des carrières.

Pourquoi l'enquête publique ne pourrait-elle pas être mise en oeuvre dans les locaux de la préfecture ou de la sous-préfecture ? Quels éléments justifient qu'elle ne puisse être conduite que dans les locaux d'une mairie ?

Peut-on me confirmer que les enquêtes publiques sont toujours hébergées par les mairies ?

Nous souhaitons préciser que l'enquête publique ouverte pour modifier le schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de la région Ile-de-France est une enquête de type « Bouchardeau ».

Cet amendement rendrait applicable l'enquête publique « Bouchardeau » aux unités touristiques nouvelles.

Cet amendement rendrait applicable l'enquête publique « Bouchardeau » à la réorganisation foncière.