Interventions sur "contentieux" de Jean-Paul Chanteguet
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Il s'agit de supprimer la procédure simplifiée de régularisation d'ouvrages hydrauliques par le préfet, qui nous paraît laisser à ce dernier une trop grande marge d'appréciation et qui pourrait être source de nombreux contentieux.
Le droit existant permet déjà de régulariser ces situations. En fait, le problème tient surtout au fait que l'administration d'État fait aujourd'hui une interprétation particulièrement restrictive des textes, mais on veut y remédier en accroissant les pouvoirs du préfet, au risque d'une multiplication des contentieux.
