Interventions sur "signe" de Jean-Paul Bacquet

...r janvier 2012, une fois entrés en vigueur. Les entrées en vigueur se feront le premier jour du mois suivant la dernière des notifications de ratification pour l'Autriche ou du deuxième mois suivant cette notification pour les deux autres pays. Il n'existe pas de processus de ratification en tant que tel en Arabie Saoudite. L'autorisation donnée lors du Conseil des ministres du 5 juillet 2010 de signer un accord international vaut ratification. La partie saoudienne n'a pour autant pas officiellement procédé à la notification. La notification par l'Autriche n'est pas non plus intervenue. Il conviendra de veiller à ce que le gouvernement autrichien ne diffère pas excessivement les procédures, incité qu'il pourrait l'être par les développements de la proposition dite Rubik. L'Île Maurice a en rev...

Peu après la disparition de l'Union soviétique, en 1991, l'Europe a mis en place une politique de coopération et de partenariat à destination des pays de la Communauté des Etats indépendants, en adoptant des lignes de négociation en 1992. Cette politique a abouti à la conclusion, avec ces Etats, de plusieurs accords-cadres, baptisés accords de ...