Interventions sur "renseignement" de Jean-Paul Bacquet

Notre Commission est aujourd'hui saisie de nouveaux accords relatifs à l'échange de renseignements en matière fiscale. Il s'agit de trois avenants aux conventions fiscales signées avec l'Arabie Saoudite, l'Autriche et l'Île Maurice, que nous examinons dans un rapport commun. Avant d'entrer dans le détail des dispositions de ces textes, laissez-moi tout d'abord vous présenter quelques éléments de contexte. Comme vous le savez, la transparence fiscale et la lutte contre l'évasion et la fraude...

Les Etats requérants doivent démontrer la pertinence prévisible des renseignements demandés en formulant leurs demandes. Il faut cerner les éléments utiles, motiver la demande et démontrer la pertinence prévisible des renseignements demandés. L'Etat demandeur doit aussi avoir eu recours à tous les moyens dont il dispose dans le cadre national pour se procurer les informations demandées avant de présenter une demande. Bien entendu, l'efficacité de la procédure repose sur une vo...

Je ne dispose pas de chiffres sur les montants en jeu dans les demandes de renseignements ayant été déposées, mais le nombre de ces demandes est limité du fait du caractère aujourd'hui restrictif de la clause d'échange de renseignements. La France a adressé 3 demandes en 2009 et 6 en 2010. Elle a été sollicitée 3 fois en 2009 et 20 fois en 2010. Suivant les conclusions du rapporteur, la commission adopte sans modification les projets de loi (n°s 3877, 3878 et 3879).