Interventions sur "ratification" de Jean-Paul Bacquet

...aux renseignements ». Il convient de noter que les demandes de renseignements avec l'Autriche pourront remonter au 1er janvier 2011 et l'avenant aura donc un effet rétroactif. Les avenants avec l'Arabie Saoudite et l'Ile Maurice seront eux applicables au 1er janvier 2012, une fois entrés en vigueur. Les entrées en vigueur se feront le premier jour du mois suivant la dernière des notifications de ratification pour l'Autriche ou du deuxième mois suivant cette notification pour les deux autres pays. Il n'existe pas de processus de ratification en tant que tel en Arabie Saoudite. L'autorisation donnée lors du Conseil des ministres du 5 juillet 2010 de signer un accord international vaut ratification. La partie saoudienne n'a pour autant pas officiellement procédé à la notification. La notification par l...

Comme je l'ai indiqué, il n'existe pas de processus de ratification en tant que tel en Arabie Saoudite. L'autorisation donnée lors du Conseil des ministres du 5 juillet 2010 de signer un accord international vaut ratification. Concernant les intérêts français en Arabie saoudite, 60 entreprises françaises employant 20 000 salariés y sont établies et 4 774 Français y étaient immatriculés fin 2010.