Interventions sur "maintien" de Jean-Paul Bacquet
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La ministre de la défense précisait même : « Il y a peu de chance que ce soit le statut militaire qui s'impose. Le maintien de la gendarmerie au sein du ministère de la défense est en réalité la seule garantie pérenne de son statut militaire qui est lui-même seul en mesure de garantir l'autorité du Gouvernement et la défense des institutions en situation de crise grave. »
...une police technique et scientifique. J'ai cru comprendre, messieurs les ministres, lors des différentes auditions, que certains ne cachaient pas leur désir de se réserver les missions de police judiciaire. L'exposé des motifs ne fait aucune référence à la justice, et le projet de loi insère dans le code de la défense un nouvel article L. 3211-3 ainsi rédigé : « La gendarmerie nationale assure le maintien de l'ordre, l'exécution des lois et des missions judiciaires, et contribue à la mission de renseignement et d'information des autorités publiques. » La commission sénatoriale a souligné l'ambiguïté de cette formulation et a proposé d'écrire : « La gendarmerie nationale est une force armée instituée pour veiller à l'exécution des lois. La police judiciaire constitue l'une de ses missions essentie...
